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Vie juridique d'une entreprise

Organisation & fonctionnement

Vie juridique d'une entreprise - Organisation & fonctionnement

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DES AFFAIRES - SOCIÉTÉS PAR ACTIONS - 14.09.2023

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Un décret entré en vigueur le 27‑7‑2023 a fixé les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l’expiration du délai légal qui leur était imparti.
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FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 14.09.2023

Informations sur les bénéfices des multinationales

Dans le cadre de l’obligation de transparence sur les bénéfices des entreprises multinationales, les modalités de présentation des informations à mentionner dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices ont été précisées par arrêté.
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GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 18.08.2023

Dirigeant : caution d’un prêt garanti par Bpifrance ?

Dirigeant, vous vous êtes porté caution d’un prêt souscrit par votre société, prêt dont le remboursement était également garanti en partie par le cautionnement de Bpifrance. Aujourd’hui poursuivi seul en paiement, vous estimez n’avoir pas été informé du caractère subsidiaire de cette garantie. Un cas jugé récemment.
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VIE DES AFFAIRES - FORMALITÉS DES ENTREPRISES - 10.07.2023

Le guichet unique électronique des formalités d’entreprises

Toutes les formalités d’entreprises prévues via le guichet unique sont de nouveau disponibles depuis le 30‑6‑2023.
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VIE DES AFFAIRES - CONCENTRATIONS EUROPÉENNES - 10.07.2023

Notification d’une concentration européenne : le champ d’application de la procédure simplifiée bientôt étendu

À compter du 1‑9‑2023, les procédures de contrôle des opérations de concentration européennes seront allégées. En particulier, le champ de la procédure simplifiée sera étendu à de nouvelles catégories d’opération.
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VIE DES AFFAIRES - SCISSION D’UNE SOCIÉTÉ - 27.06.2023

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée.
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Dirigeant : caution d’un prêt garanti par Bpifrance ?

Dirigeant, vous vous êtes porté caution d’un prêt souscrit par votre société, prêt dont le remboursement était également garanti en partie par le cautionnement de Bpifrance. Aujourd’hui poursuivi seul en paiement, vous estimez n’avoir pas été informé du caractère subsidiaire de cette garantie. Un cas jugé récemment.
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VIE DES AFFAIRES - SERVICES AUX ENTREPRISES - 27.06.2023

Infogreffe a lancé une nouvelle plateforme de services aux entreprises

Le 14‑6‑2023, Infogreffe a lancé sa nouvelle plateforme de services aux entreprises et à leurs conseils leur ouvrant un accès sécurisé vers tous les services dématérialisés des 141 greffes des tribunaux de commerce.
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VIE DES AFFAIRES - FORMALITÉS DES ENTREPRISES - 10.07.2023

Le guichet unique électronique des formalités d’entreprises

Toutes les formalités d’entreprises prévues via le guichet unique sont de nouveau disponibles depuis le 30‑6‑2023.
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