BON À SAVOIR - 27.06.2022
Entrepreneur individuel : à mentionner
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14.02.2022 art. 1er , JO du 15) . ...
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VIE DES AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022
Une prime sur objectifs pour un dirigeant
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant a l’obligation de fixer les objectifs conditionnant le versement de cette prime.
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VIE DES AFFAIRES - OPÉRATION DE FUSION - 21.06.2022
Fusion transfrontalière simplifiée
L’organe de gestion de chacune des sociétés qui participe à l’opération de fusion doit-il établir un rapport d‘information mis à la disposition des associés ?
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AFFAIRES FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022
Une clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant de SAS
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) doit-elle nécessairement être limitée dans le temps et l’espace ?
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POINT FINAL - 04.05.2022
Surendettement et dettes professionnelles
Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles. Les dettes professionnelles des personnes physiques demandant à bénéficier d’une procédure de surendettement peuvent désormais être prises en compte, comme leurs dettes personnelles, pour l’appréciation de leur situation financière (C. consom. art. L 711-1 modifié) . ...
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GESTION - FINANCES - BANQUE - 04.05.2022
Contrat conclu avant l’immatriculation de votre société : nul ?
Un nouveau client souhaite conclure un contrat avec votre société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce contrat est-il valable ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.
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