VIE DES AFFAIRES – FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 12.07.2024
Assemblée générale des sociétés anonymes et quorum
L’absence de constat du quorum n’équivaut pas à un défaut de quorum.
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Alertes & Conseils récemment publiés
VIE DES AFFAIRES – TUP ET LIQUIDATION AMIABLE - 12.07.2024
Procédures de liquidation amiable et de TUP
De nouvelles formalités seront à accomplir pour les transmissions universelles du patrimoine (TUP) et les liquidations amiables.
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VIE DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIÉTÉS - 28.06.2024
La loi 2024-537 du 13‑6‑2024 (JO du 14-6) visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte plusieurs mesures dont l’objectif est de moderniser les modalités de consultation des associés, en favorisant les consultations et réunions à distance, et d’assouplir la gouvernance des sociétés anonymes (SA).
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VIE DES AFFAIRES – FUSION - 28.06.2024
Responsabilité de l’absorbante pour des infractions commises par l’absorbée
Une SARL qui a absorbé une autre société lors d’une fusion peut-elle être condamnée pénalement pour une infraction commise avant la fusion par la société absorbée ?
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VIE DES AFFAIRES – GROUPE DE SOCIÉTÉS - 07.06.2024
Conditions de la domiciliation d’une filiale détenue à 100 % au domicile du président de sa société mère.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT - ENTREPRISE - 07.05.2024
Ancien salarié devenu dirigeant : des indemnités de licenciement en fin de mandat ?
Vous étiez salarié dans votre société avant d’en être nommé président. Devenu ainsi dirigeant, votre contrat de travail en tant que salarié a été suspendu. Ce contrat retrouverait-il son plein effet si le mandat social prenait fin, ouvrant p.ex. droit à des indemnités de licenciement en cas de liquidation ? Réponse du juge.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT - ENTREPRISE - 07.05.2024
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VIE DES AFFAIRES – FUSION - 28.06.2024
Responsabilité de l’absorbante pour des infractions commises par l’absorbée
Une SARL qui a absorbé une autre société lors d’une fusion peut-elle être condamnée pénalement pour une infraction commise avant la fusion par la société absorbée ?
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VIE DES AFFAIRES – RÉGIME DES FUSIONS - 03.05.2024
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole du 22‑4‑2024 a modifié l’ordonnance de 2023 relative aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs domestiques et les opérations de restructuration transfrontalières.
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