Vie juridique d'une entreprise - Organisation & fonctionnement

Alertes & Conseils récemment publiés

POINT FINAL - 29.02.2024

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une exception à l’insaisissabilité ?

Le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur… Les droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels (C. com. art. L 526-1) . ...
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SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 16.02.2024

Dirigeant : quelles conséquences si vous abandonnez votre compte courant d’associé à votre société ?

Pour soutenir votre entreprise confrontée à des difficultés financières, vous décidez de renoncer au remboursement de vos avances consenties en compte courant d’associé. Quelles en sont les conséquences, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 21.12.2023

Cession de vos droits sociaux : qui doit vous rembourser votre compte courant d’associé ?

Vous avez cédé les parts sociales ou les actions que vous déteniez dans votre société et souhaitez obtenir le remboursement des sommes que vous aviez avancées à votre société par le biais du compte courant d’associé. À qui devez-vous demander ce remboursement : à l’acquéreur de vos droits sociaux ou à la société ? Réponse du juge.
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VIE DES AFFAIRES – SOCIÉTÉ EN FORMATION - 21.12.2023

Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies

Jusqu’à présent, seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation. La Cour de cassation a changé sa position.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023

Compte courant d’associé débiteur : un risque d’extension de la procédure collective de la société ?

Le compte courant d’associé répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre l’associé et la société. S’il est débiteur, ce qui est en général formellement interdit par la loi, que risquez-vous ? Conseils et mises en garde au regard d’un cas jugé récemment.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023

Caution du dirigeant disproportionnée : conséquences ?

Lorsque votre société a fait l’acquisition d’un fonds de commerce, vous vous êtes porté caution, avec votre conjoint, du remboursement du prêt. Si un jour la banque vous appelait à exécuter cet engagement, dans quelle mesure pourriez-vous soulever que le cautionnement était disproportionné, et avec quelles conséquences ? Un cas jugé.
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