COMPTABILITÉ – RÉGLEMENTATION COMPTABLE - 17.04.2024
Distribution de dividendes dans les sociétés commerciales
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée pour savoir si une société commerciale peut procéder à la distribution d’un dividende sans avoir doté sa réserve légale à hauteur de 10 % au moins du capital social, dès lors qu’un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice d’1/20e au moins a été affecté à ladite réserve.
Lire plus
POINT FINAL - 29.02.2024
Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une exception à l’insaisissabilité ?
Le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur… Les droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels (C. com. art. L 526-1) . ...
Lire plus
SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 16.02.2024
Dirigeant : quelles conséquences si vous abandonnez votre compte courant d’associé à votre société ?
Pour soutenir votre entreprise confrontée à des difficultés financières, vous décidez de renoncer au remboursement de vos avances consenties en compte courant d’associé. Quelles en sont les conséquences, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils.
Lire plus
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 21.12.2023
Cession de vos droits sociaux : qui doit vous rembourser votre compte courant d’associé ?
Vous avez cédé les parts sociales ou les actions que vous déteniez dans votre société et souhaitez obtenir le remboursement des sommes que vous aviez avancées à votre société par le biais du compte courant d’associé. À qui devez-vous demander ce remboursement : à l’acquéreur de vos droits sociaux ou à la société ? Réponse du juge.
Lire plus
VIE DES AFFAIRES – SOCIÉTÉ EN FORMATION - 21.12.2023
Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies
Jusqu’à présent, seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation. La Cour de cassation a changé sa position.
Lire plus
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023
Compte courant d’associé débiteur : un risque d’extension de la procédure collective de la société ?
Le compte courant d’associé répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre l’associé et la société. S’il est débiteur, ce qui est en général formellement interdit par la loi, que risquez-vous ? Conseils et mises en garde au regard d’un cas jugé récemment.
Lire plus
