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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

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Avril 2024

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024

Examen de conformité fiscale : une prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées ?

Depuis le 1‑1‑2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Cet examen de conformité fiscale (ECF) pourrait-il accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise examinées et jugées conformes ?

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