Pour aller plus loin

Durée de la vérification

[Mémento]

Délais de reprise

[Mémento]

Contrôle fiscal de votre société : encadré dans le temps

Des délais de prescription

Un « droit à l’oubli ». Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale ne peut rectifier et réparer les erreurs, omissions, inexactitudes que pendant un certain délai, appelé « délai de reprise » ou « délai de prescription ». Une fois ce délai expiré, elle ne pourra plus corriger à la hausse les impôts et taxes de votre entreprise.

Quels délais ? Ces délais varient selon la nature des impôts ou taxes concernés. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS), le délai de reprise expire à la fin de la 3^e  année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ; en matière de TVA, il expire le 31 décembre de la 3^e  année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, ou, si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations.

Exceptions. Par exception, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la 10^e  année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en cas d’activité occulte, en présence d’une procédure pour flagrance fiscale, etc.

Des délais prorogeables. Dans certains cas, le délai de reprise peut être prorogé, par exemple en cas d’agissements frauduleux, en matière internationale lorsque l’administration doit solliciter des renseignements à une autorité étrangère, en cas de fraude fiscale, etc.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 16.

Une durée de vérification limitée

Un délai de trois mois. La durée du contrôle sur place pour une PME ne peut pas excéder trois mois (LPF art. L 52) . Le début du contrôle est matérialisé par la date réelle de première intervention sur place du vérificateur, et la fin des opérations par sa dernière investigation sur place.

Pour les petites entreprises . Sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

• 840 000 € pour les entreprises de ventes de marchandises et de fourniture de logement ;
• 254 000 € pour les prestataires de services.

Attention ! Il suffit que le chiffre d’affaires d’un seul des exercices visés par un même avis de vérification soit supérieur aux limites pour que le délai de trois mois ne s’impose plus à l’administration.

Exceptions. L’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration pour l’instruction des observations et des réclamations que vous présentez à la suite du contrôle ; dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel, pour l’examen des comptes bancaires utilisés à titre privé et professionnel ; pour l’examen, dans le cadre d’une autre vérification de comptabilité, des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes ; en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, mais, dans ce dernier cas, la durée de la vérification sur place ne peut excéder six mois. Enfin, cette garantie n’a pas vocation à s’appliquer notamment en cas de flagrance fiscale ou en cas d’exercice d’une activité occulte.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 16.