Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?

Les faits

Une société charge un expert-comptable de tenir sa comptabilité et de fournir une aide à l’établissement des comptes annuels et des documents sociaux et fiscaux de fin d’exercice.

Ayant fait l’objet d’un redressement fiscal, la société fait désigner un expert judiciaire, qui relève des anomalies comptables affectant notamment certains postes clients et corrige l’actif net à la baisse à hauteur de 100 000 €.

La société agit alors en responsabilité contre l’expert-comptable, lui reprochant notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil en ne l’alertant pas sur les impayés des clients.

La décision du juge

Le juge estime que le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants de l’importance de l’encours client, des relances nécessaires et des retards de paiement, lorsqu’il n’a pour mission que la tenue de la comptabilité et une aide à l’établissement des comptes annuels et des documents fiscaux et sociaux de fin d’exercice.

Il décide donc que la demande de la société doit être rejetée (Cass. com. 14‑2‑2024 n° 22-13.899) .

L’obligation d’information de l’expert‑comptable

Une obligation générale d’information et de conseil. Tout expert-comptable est tenu, vis-à-vis de son client, d’une obligation générale d’information et de conseil (décret 2012-432, 30‑3‑2012, art. 155) .

Une obligation qui dépend de la mission de l’expert-comptable. Les contours de cette obligation varient selon la nature de la mission qui est confiée à l’expert-comptable. Lorsqu’il est chargé de la rédaction d’un acte, p.ex. une cession de droits sociaux, l’expert-comptable a l’obligation d’informer et d’éclairer les parties de manière complète sur les effets et les risques de l’acte qu’il établit, ainsi que sur la portée de l’opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales (Cass. 1e civ. 9‑11‑2004 n° 02-12.415 ; Cass. com. 4‑12‑2012 n° 11-27.454) . L’expert qui a reçu la mission d’établir les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires (Cass. com. 17‑3‑2009 n° 07-20.667) .

En cas de simple tenue de la comptabilité… En l’espèce, la mission de l’expert était cantonnée à la tenue de la comptabilité sociale et à l’assistance à la présentation des comptes annuels.

… aucun devoir d’alerter le client sur les impayés. C’est la première fois que la Cour de cassation juge que le devoir de conseil attaché à cette mission n’inclut pas d’alerter les dirigeants sur la situation des impayés clients et la nécessité des relances. Rien n’interdit en revanche aux parties de confier expressément ces tâches à l’expert-comptable dans la lettre de mission.