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Fiscalité de l'entreprise - Groupes de sociétés & intégration fiscale

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 19.04.2024

Intégration fiscale : un délai d’option à respecter

Dès lors qu’une société fait partie d’un groupe fiscalement intégré, l’impôt sur les sociétés n’est plus dû par elle mais par la seule société tête de ce groupe. Mais pour être reconnue membre de ce groupe au titre d’un exercice, encore faut-il que la société mère ait notifié l’option pour ce régime dans les délais requis. Un cas jugé récemment.

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