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Avril 2024

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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 10.04.2024

Mandats de vente : quel formalisme à respecter au titre des obligations liées au registre des mandats ?

Lorsqu’il régularise un mandat de vente, un agent immobilier doit respecter un formalisme pointilleux en lien avec le «registre des mandats» requis par la réglementation Hoguet. À quoi doit-il faire attention ? Des arrêts de cours d’appel méritent l’attention...

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