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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

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Avril 2024

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024

Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?

Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.

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