Pour aller plus loin

Enfants célibataires majeurs

[Mémento]

Rattacher votre enfant majeur à votre foyer en 2024 ?

Le choix du rattachement

Un enfant majeur. Un enfant âgé de plus de 18 ans a la possibilité de renoncer à être imposé personnellement et de demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Cette option est réservée aux enfants célibataires âgés de moins de 21 ans au 1‑1‑2023 ou âgés de moins de 25 ans à cette même date s’ils poursuivent leurs études (CGI art. 6, 3-2°) . Les enfants mariés, pacsés ou chargés de famille peuvent également demander le rattachement au foyer fiscal des parents de l’un ou l’autre si au moins l’un des deux époux ou partenaires remplit les conditions d’âge ou de poursuite des études. Le rattachement concerne alors le ménage et ses enfants.

Pour quels avantages ? Le foyer fiscal de rattachement bénéficie d’une demi-part, voire d’une part entière, selon la situation familiale. Pour un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts, mais par un abattement sur le revenu imposable du foyer de rattachement (6 674 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2023). Par ailleurs, l’enfant rattaché ouvre droit aux majorations prévues pour les plafonds de certaines réductions ou de certains crédits d’impôt (salarié à domicile, dépenses afférentes à l’habitation principale…). Enfin, si l’enfant poursuit ses études, le foyer de rattachement bénéficie de la réduction d’impôt pour frais de scolarisation (153 € pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur).

Mais en contrepartie…  Si l’enfant rattaché a perçu des revenus en 2023, ils viendront accroître les revenus imposables du foyer fiscal. Notez toutefois que les salaires perçus par les étudiants sont exonérés d’impôt dans la limite de trois SMIC bruts mensuels, soit 5 204 € pour les revenus 2023. Les indemnités de stage et les salaires des apprentis, sont également exonérés s’ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, soit 20 815 € en 2023.

Une pension alimentaire ? Si vous choisissez le rattachement, vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire. En effet, si votre enfant célibataire majeur vit sous votre toit, vous pouvez déduire, en l’absence de rattachement, une somme forfaitaire de 3 968 € pour l’imposition des revenus 2023 (nourriture et hébergement), ainsi que les autres dépenses pour leur montant réel et justifié (frais de scolarité par exemple), dans la limite globale de 6 674 € pour cette même année.

Comment exercer ce choix

Une option…  L’option pour le rattachement, formulée par l’enfant dans le délai de déclaration, doit, pour être valable, être acceptée par le parent concerné. Un enfant majeur qui n’a pas demandé expressément le rattachement au foyer fiscal de ses parents doit néanmoins être considéré comme rattaché dès lors qu’ils ont rempli leur déclaration de revenus en ce sens (CE 21‑11‑2023 n° 473360) .

Irrévocable ? L’option est en principe irrévocable pour l’année considérée. Cependant, si elle se révèle finalement désavantageuse, ou si, au contraire, le rattachement n’a pas été demandé alors qu’il aurait été avantageux pour le foyer, l’administration admet la possibilité pour les intéressés, de revenir sur leur choix initial et d’obtenir le dégrèvement de l’impôt excédentaire (BOI-IR-LIQ-10‑10‑10-20 n° 150) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 17.