Journée de solidarité : le fractionnement
Un jour de travail supplémentaire. Afin de financer des actions en faveur des personnes âgées, les salariés doivent travailler un jour (7 heures) de plus dans l’année. Ce jour est fixé par accord ou convention et, à défaut, la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte (lundi 5 juin 2006). Une contribution patronale (même assiette que la cotisation d’assurance maladie) de 0,3 % est due depuis le 1er juillet 2004.
Ou 7 heures de travail de plus sur l’année. Par circulaire n° 14 du 22.11.05, la Direction des relations du travail dit qu’il convient d’assouplir l’accomplissement de cette journée de solidarité en rendant plus accessible le recours au fractionnement en heures. En principe, seul un accord collectif peut prévoir ce fractionnement. Ces heures demeurent exclues du décompte des heures supplémentaires.
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