TRAVAIL à TEMPS PARTIEL - 09.06.2006

Partiel, c’est moins que complet !

Rappels et question pratique

Le contrat de travail. Le travail à temps partiel est régi par les articles L 212-4-2 et suivants du Code du travail. Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (ou conventionnelle si inférieure) du travail. Obligatoirement écrit, son contrat de travail doit mentionner, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Les heures complémentaires (HC). Le contrat de travail précise également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des HC (heures au-delà de la durée de travail convenue). Occasionnellement, vous pouvez donc demander au salarié à temps partiel d’accomplir des HC mais dans la limite du dixième de l’horaire contractuel (au-delà, le salarié peut refuser) et à condition de respecter un délai de prévenance de trois jours.

Bon à savoir. Ces heures complémentaires sont payées au taux normal mais celles qui sont accomplies au-delà du dixième de l’horaire contractuel sont majorées de 25 %.

Attention au dépassement régulier. Lorsque l’horaire moyen réel effectué par le salarié à temps partiel excède de deux heures par semaine la durée convenue au contrat, celle-ci est augmentée en conséquence (L 212-4-3 in fine).

Attention à la limite absolue. Un principe très important (c’est l’essence même du travail à temps partiel) doit être respecté : « Les heures complé-mentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale ou à la durée fixée conventio-nellement » (L 212-4-3 alinéa 3). A défaut, le sala­­rié peut prétendre à la requalification de son con­trat en contrat à temps complet et obtenir paie­ment de la différence entre le salaire perçu et celui qu’il aurait dû percevoir au titre d’un temps complet.

Problème fréquent. Remplacement de salariés en congés ou malades, accroissement temporaire de travail, peut-on faire passer temporairement un salarié à temps partiel à temps complet ?

Mauvaises solutions et conseil

CDI à temps partiel et CDD à temps partiel ? Certains ont imaginé conclure avec un salarié à temps partiel, un CDD également à temps partiel, de telle sorte que le cumul de contrats représente un temps complet.

Pour les juges, c’est non ! Cette technique contrevient aux dispositions précitées car la durée cumulée des heures travaillées au titre de l’ensemble des contrats excède la limite absolue. La relation contractuelle est donc à temps complet (Soc. n° 96-42270, 24.11.98).

CDI à temps partiel et avenant temporaire ? Une autre technique a été utilisée pour contourner cette difficulté. Une employée de supermarché à temps partiel signe trois avenants (tous les deux ou trois mois) portant temporairement (une ou deux semaines) sa durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée conventionnelle de travail.

Pour les juges, c’est non ! Après son licencie­ment, la salariée sollicite la requalification de son contrat en contrat à temps complet. Elle obtient gain de cause car ce qui est déterminant est le résultat et non la façon dont les heures sont effectuées (Soc. n° 04-43180, 5.04.06).

Conseil. Même avec l’accord exprès du salarié à temps partiel, n’atteignez jamais les 35 heures ou la durée conventionnelle. Il est préférable d’avoir recours à du personnel extérieur.