LICENCIEMENT éCONOMIQUE - 09.06.2006

Que faut-il entendre par « suppression d’emploi » ?

Un licenciement pour motif économique procède d’une certaine raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorga-nisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité, cessation d’activité) qui a, elle-même, une certaine incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié. Cette incidence est très fréquemment une suppression d’emploi mais peut aussi être une transformation d’emploi ou une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail.

Suppression d’emploi…

… par disparition des tâches. C’est la situation la plus simple. Une station-service fait aussi du menu entretien et changement de pneumatiques mais les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise impliquent la suppression de ces missions, accessoires à l’activité de vente de carburants : ceci a pour effet le licenciement du personnel affecté à ces tâches.

Attention. Depuis peu, certaines juridictions comparent l’emploi supprimé avec l’emploi proposé au titre du reclassement du salarié. En cas de similitude, elles en déduisent l’absence de suppression d’emploi. Une société commercialise des produits de beauté dans un grand magasin via une « vendeuse-démonstratrice ». Il lui est proposé un emploi d’ « animatrice multimarques » avec la même définition d’emploi (démonstratrice), même temps de travail, même lieu de travail, même salaire… Pour les juges, l’employeur ne devait pas invoquer la suppression de l’emploi mais une modification du contrat de travail (CA Paris, 18ème ch. E, 14.10.05). Le choix d’invoquer une suppression d’emploi doit donc être mûrement réfléchi !

… par diminution du personnel. La Cour de cassation a depuis longtemps dit que « la sup­pression d’un poste, même si elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l’entreprise est une suppression d’emploi » (Soc. 29.01.92).

… sans suppression du poste. La suppression d’emploi existe même lorsque le poste de travail est maintenu mais confié à un membre de la famille de l’employeur (conjoint du pharmacien exerçant à titre bénévole les missions d’une préparatrice dont l’emploi est supprimé, Soc. 20.01.98).

… et ses effets sur l’embauche

Suppression d’emploi et remplacement. Bien entendu, la suppression d’emploi n’existe pas si le salarié est remplacé, à son poste, après son licenciement économique par un autre salarié.

Suppression d’emploi et embauche. Mais, si vous procédez à un licenciement économique pour suppression d’emploi, vous pouvez parallèlement embaucher à condition que :

• ces emplois soient différents (fonctions, qualifications) de ceux qui ont été supprimés.

• les salariés qui ont été licenciés pour motif éco­­nomique n’aient pu être affectés, au besoin après un effort d’adaptation, sur les postes créés. Le reclassement devant être recherché dans un emploi équivalent (exigeant, au mieux, une formation de courte durée), la suppression d’em­ploi n’empêche pas le recrutement ultérieur d’un salarié de qualification supérieure ou différente.

• la création de nouveaux emplois ne conduise pas à remettre en cause l’existence des circonstances économiques invoquées à l’appui du ou des licenciements économiques.