« Parmi les conditions d’embauche d’un cadre, nous avons convenu de payer le loyer de son logement (dans une fourchette prédéfinie). S’agit-il d’un avantage en nature ? »
S’il s’agit d’un avantage en nature, vous payez le loyer puis vous évaluez l’avantage logement (selon le barème forfaitaire) que vous réintégrez dans l’assiette des cotisations sociales. S’il s’agit d’un avantage en espèces, c’est la valeur de l’avantage qui est soumise à cotisations sociales. Un avantage en nature suppose que vous soyez titulaire du bail et que vous logiez gratuitement le salarié. Mais si le titulaire du bail est le salarié, le paiement des loyers directement au bailleur ou le remboursement au salarié du loyer qu’il verse à son bailleur constitue un avantage en espèces, soumis pour son montant à charges sociales.
« Un salarié à temps partiel, travaillant aussi pour le compte d’une autre entreprise, a été victime d’un accident du travail chez ce second employeur. Peut-il se prévaloir de la protection légale à mon encontre ? »
Vous savez qu’il est interdit de licencier des salariés victimes d’accidents du travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident du travail. Mais ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’accident est survenu au service d’un autre employeur (L 122-32-10). Vous pouvez, si l’arrêt se prolonge et nécessite son remplacement définitif par une personne embauchée en CDI, envisager son licenciement.
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