Changer de régime fiscal ?
Que ce soit un choix délibéré ou une contrainte imposée par des dispositions législatives, le changement de régime fiscal entraîne des conséquences importantes qu’il convient de connaître avant toute prise de décision…
Dans quels cas ?
Il y a changement de régime fiscal lorsqu’une société passible de l’impôt sur les sociétés passe sous le régime des sociétés de personnes et réciproquement. Ce changement peut résulter d’une transformation de la société (transformation de SA en SNC) lorsque celle-ci n’opte pas pour son assujettissement à l’IS, d’une option comme l’option d’une SARL pour le régime des sociétés de famille ou d’un changement d’activité.
Quelles conséquences ?
Le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’entreprise.
Au regard de l’imposition des bénéfices : imposition immédiate des bénéfices dans les 60 jours à compter de la cessation effective. Les déficits subis antérieurement au changement du régime fiscal cessent d’être reportables (pour les sociétés soumises à l’IS) mais peuvent toutefois être imputés sur les bénéfices et plus-values imposables sur l’exercice de cessation.
Au regard des droits d’enregistrement : lorsqu’une société non soumise à l’IS devient passible de l’IS, des droits d’enregistrement au taux de 5 % sont exigibles sur certains apports en nature qui ont été faits à la société. Toutefois, les apports de fonds de commerce et d’immeuble professionnel sont soumis au droit fixe de 375 € (porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €), si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus.
Peut être intéressant pour…
Une fusion. Le changement peut être intéressant, notamment pour réaliser une fusion ou un apport partiel d’actif en régime de faveur (sans coût fiscal hormis un droit fixe d’enregistrement) applicable exclusivement aux sociétés soumises à l’IS (par exemple, pour dissocier dans deux sociétés le commerce et l’immobilier qui le supporte).
SARL de famille. Une SARL de famille peut avoir intérêt à opter pour le régime des sociétés de personnes. Cette société doit être formée uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs). Un tel changement permettrait d’être personnellement soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de la quote-part de bénéfices et d’imputer sur cette part les frais et intérêts des emprunts exposés pour l’acquisition de leurs droits sociaux.
SNC/SCI. Opter pour l’impôt sur les sociétés pour une SNC ou une SCI peut être intéressant pour ne pas remonter la quote-part de bénéfices de la société dans son impôt sur le revenu.
Mais ne pas le faire en cas de déficit. Changer de régime fiscal est totalement inintéressant pour les sociétés qui portent un déficit supérieur au bénéfice réalisé l’année du changement. En effet, les déficits antérieurs seraient perdus.
Un changement non autorisé pour : les sociétés de construction-vente, les sociétés civiles de placement immobilier ou les sociétés immobilières de copropriété.
Quand le faire ?
Le plus simple est d’opter pour un nouveau régime à la date du premier jour de l’exercice social. Par exemple, une SNC qui clôture au 31.12.08 et qui souhaite opter à l’IS devrait en informer son centre des impôts, par LRAR, avant le 31.12.08 en précisant que le changement prendra effet au 01.01.09.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !