Heures de délégation : toujours plus ?
La loi attribue à vos représentants du personnel un crédit d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions représentatives. Comment devez-vous réagir si l’un d’eux dépasse son volume horaire mensuel ? Êtes-vous pieds et poings liés ?
Le crédit d’heures est un plafond
Première chose à savoir. Le crédit d’heures est un plafond, pas un « forfait de paiement ». Ainsi, le salarié ne peut pas, en principe, prendre d’heures de délégation (même s’il n’en réclame pas le paiement) au-delà du plafond mensuel dont il « est crédité » pour son/ses mandat(s) (10, 15, 20 heures selon l’effectif, plus en cas de cumul de mandats). Vous êtes donc en droit de le sanctionner en cas de dépassement de son « quota » d’heures.
Conseil n° 1. Contentez-vous de l’avertir en cas de dépassement isolé. Réservez les sanctions plus fortes pour des cas de dépassements réguliers malgré les protestations ou l’avertissement que vous avez déjà réalisés.
Conseil n° 2. Ne laissez pas prospérer une pratique de dépassement du crédit sans réagir.
D’abord, parce que cette « tolérance » risquerait d’être analysée par le « bénéficiaire » comme un usage d’entreprise. Et même si cette analyse est sans doute erronée, elle pourrait inciter un contentieux (judicaire éventuellement) qu’il est toujours préférable d’éviter.
Ensuite, parce que les autres représentants qui ne bénéficient par des mêmes largesses risquent d’invoquer une discrimination… et le spectre du contentieux de resurgir !
Le dépassement exceptionnel autorisé
Une exception. Dans certains cas (cf. plus bas), le représentant a le droit de dépasser le plafond fixé et vous ne pouvez, d’aucune manière, (légale) vous y opposer ; vous ne pouvez davantage sanctionner le salarié pour ce dépassement et ces heures « en plus » devront être payées.
Les cas de dépassements légitimes. Ce n’estque dans certains cas, exceptionnels, que le crédit de base peut être dépassé. À défaut, le dépassement constitue une faute (qui peut justifier, s’il est répété, tout du moins, le licenciement du représentant : CE, 17.12.93), et n’a pas à être payé.
La loi ne donne aucune liste de ces cas. Ce sont les juges qui décident au cas par cas. Ils se montrent très exigeants et globalement peu enclins à admettre des circonstances exceptionnelles.
Il faut que ce dépassement soit justifié par des circonstances graves, imprévisibles (non planifiables, qui ne pouvaient être anticipées et dont le traitement ne pouvait être lissé sur plusieurs mois) qui exigeaient bien un surcroît d’activité ou de démarches du représentant.
Exemples de dépassements légitimes. Une grève qui affecte tous les ateliers et se prolonge sur plusieurs mois (cass. soc., 08.07.98) ; un projet de restructuration de grande ampleur (cass. soc., 06.07.94) ; la charge assumée par le secrétaire et le trésorier du CE après la démission des autres membres du comité (cass. soc., 04.12.02).
En revanche, dépassement exclus. Pour une simple réunion préparatoire du CE (cass. soc., 13.11.85) ; pour l’assistance d’un salarié dans un contentieux prud’homal (cass. soc., 21.02.90) ; pour un mouvement de grève de courte durée qui n’a pas paralysé le fonctionnement de l’entreprise ; pour la préparation des élections des délégués du personnel (DP) ; pour les démarches effectuées par un DP pour un salarié mis à pied et menacé de licenciement.
Illustrations jurisprudentielles disponibles en annexe sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 08.05.02 .
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !