Comment ne plus être redevable de la TVA ?
Depuis le 01.01.09, de nouveaux seuils de chiffre d’affaires, plus élevés que par le passé, vous permettent d’être exonéré de TVA. Pouvez-vous bénéficier du régime de la franchise en base et y avez-vous un avantage ?
Le régime de la franchise en base
Pour quelles entreprises ? Ce régime concerne les petites entreprises, qu’elles soient exploitées sous forme individuelle ou en société.
Un chiffre d’affaires plafonné. Le régime de la franchise en base est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente est inférieur à 80 000 € (76 300 € avant le 01.01.09) pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ; 32 000 € pour les prestataires de services (27 000 € avant).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 01.01.09.
En cas d’activité mixte. Pour les entreprises réalisant à la fois des ventes et des prestations de services, le chiffre d’affaires global de l’année précédente ne doit pas dépasser 88 000 € et celui concernant uniquement les prestations de services doit être inférieur à 34 000 €.
À savoir. Si votre chiffre d’affaires vient à être inférieur à ces limites au cours d’une année, vous bénéficiez de plein droit du régime de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Pour quels avantages ?
Une exonération de TVA. La franchise en base a les mêmes effets qu’une exonération. Vous êtes donc dispensé de déclarer et de payer la TVA.
Attention ! Aucune TVA ne doit apparaître sur les factures. Toute TVA facturée serait réclamée. Seule doit apparaître, sur les factures, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En contrepartie, vous êtes privé de toute possibilité de déduire la TVA grevant vos achats et vos investissements.
Mais attention !
En cas de dépassement des seuils. Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de 88 000 € et 34 000 €, vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier du régime de la franchise en base l’année du dépassement ainsi que l’année suivante. Ce n’est que si le dépassement dure deux années consécutives que vous perdrez le bénéfice de la franchise l’année suivante et deviendrez redevable de la TVA. Mais, en cas de dépassement des seuils de 88 000 € et 34 000 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires limite est dépassé !
Des régularisations possibles de TVA. ’ entrée dans le régime de la franchise engendre des reversements d’une partie de la TVA antérieurement déduite, notamment au titre des stocks qui ne sont désormais plus taxés.
Renoncer à la franchise en base
Les entreprises peuvent avoir intérêt à renoncer à ce régime en optant pour le paiement de la TVA.
Comment opter ? L’option, valable deux ans, se fait par lettre simple auprès de votre centre des impôts. Les entreprises nouvelles doivent exercer cette option dès le début de leur activité, au moment du dépôt de leur déclaration d’existence au centre des formalités des entreprises. Les autres peuvent opter à tout moment pour le paiement de la TVA et l’option prendra effet le premier jour au cours duquel elle est déclarée.
Quel intérêt ? Il peut être préférable de renoncer au régime de la franchise en base pour préserver ses droits à déduction et pouvoir récupérer la TVA d’amont en cas d’investissements importants, notamment en début d’activité.
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