Le contrôle de la messagerie
Certains salariés utilisent abusivement leur mes-sagerie professionnelle à des fins personnelles. Vous pouvez agir. Mais connaissez-vous les limites ?
En la matière, il faut tout d’abord faire quelques distinctions. Il y a différentes actions que vous pouvez envisager : accéder à la messagerie elle-même, contrôler l’utilisation que fait votre salarié de sa messagerie professionnelle et, enfin, prendre connaissance de ses messages. Vous disposez de prérogatives qui varient en fonction de l’action concernée.
L’accès à la messagerie de votre salarié. Vous pouvez, sans aucun souci, accéder à la messagerie de vos salariés, y compris en leur absence. En effet, vous mettez à disposition du salarié une messagerie pour un usage professionnel et vous pouvez donc y accéder, y compris hors la présence du salarié (cass. soc., 18.10.06 ; valable également pour les tiroirs de bureau, etc. …).
Le contrôle de l’utilisation faite par votre salarié de sa messagerie. Vous avez également une possibilité de contrôle, mais il faut ici être plus prudent. Vous avez tout à fait le droit de contrôler l’utilisation des outils que vous fournissez à vos salariés : vous pouvez ainsi, par exemple, effectuer un état des communications par messagerie en relevant le nombre de mails adressés à des prestataires, fournisseurs, collègues, et le nombre portant l’appellation « personnel ». Ce faisant, vous pouvez quantifier la proportion de mails éventuellement abusifs. Mais attention, il est reconnu que le salarié peut utiliser une messagerie ou un téléphone à des fins personnelles, dès lors que cela reste dans des proportions correctes. Interdire purement et simplement l’utilisation à des fins personnelles a déjà été considéré comme abusif (position de la CNIL, de juridictions européennes et françaises). Tout est question de mesure…
La prise de connaissance des messages de votre salarié. Là encore, sur le principe, c’est possible, mais de manière limitée. Vous pouvez prendre connaissance de fichiers, dossiers, documents ou mails de votre salarié, y compris en son absence, dès l’instant que ces documents ne sont pas identifiés par celui-ci comme personnels. Seul ce type de document vous est inaccessible (cass. soc., 16.05.07).
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !