Quel délai pour compléter vos observations ?
Vous avez reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale. De quels délais disposez-vous pour répondre ?
30 jours pour répondre à une proposition de rectification. À compter de la réception de la proposition, vous disposez de 30 jours pour formuler vos observations. Notez que l’absence de réponse vaut acceptation.
Voire 60 jours. Depuis le 01.01.08, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours à condition d’en faire expressément la demande dans le délai initial de 30 jours.
Même délai pour compléter vos observations ? L’Administration est-elle tenue par ces délais si elle vous demande de compléter vos observations par la fourniture de justificatifs par exemple ?
Non ! La réponse a été apportée par le Conseil d’État (CE, 06.08.08, n° 295355). L’Administration peut parfaitement vous demander d’étayer vos observations dans un délai plus court dans la mesure où cette possibilité est une mesure gracieuse et qu’elle aurait pu simplement rejeter vos observations les jugeant non valables.
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