Un avantage à évaluer avec précision
La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise au profit d’un dirigeant ou d’un salarié est susceptible de donner lieu à la constatation d’un avantage en nature. Dans quelle hypothèse et, le cas échéant, comment l’évaluer ?
En présence d’un avantage en nature
Le principe. Lors de la mise à disposition d’un véhicule de manière permanente, l’utilisation privée qui en est faite constitue un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales (et à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire).
La pratique. Ce sera le cas s’il n’est pas imposé une restitution du véhicule en dehors des périodes de travail (en fin de semaine, congés payés...). En effet, une restitution systématique du véhicule ne donnerait pas lieu à avantage en nature, dans la mesure où il ne saurait être question d’une utilisation privée.
Notez qu’en cas de contribution financière du dirigeant ou du salarié, un avantage en nature ne sera susceptible d’être constaté que si cette contribution est inférieure au montant de l’avantage en nature (l’avantage imposable étant alors égal à la différence entre son évaluation et la contribution financière du dirigeant ou du salarié).
Une évaluation s’impose
Le principe. L’avantage est évalué, sur option, soit en fonction des dépenses réelles, soit en fonction de l’évaluation forfaitaire. Il est impossible de conseiller une formule comme étant plus avantageuse que l’autre, tout étant cas d’espèce. On peut, toutefois, soulever que l’évaluation forfaitaire a le mérite d’être plus simple à mettre en œuvre.
Les dépenses réelles. Il conviendra de prendre en compte l’amortissement du véhicule en cas d’achat (calculé au taux de 10 % ou 20 % selon que le véhicule a plus ou moins de cinq ans), ou le coût global annuel de la location, ainsi que les frais d’entretien, le coût de l’assurance et, le cas échéant, les frais de carburant.
Notez que les juges ont récemment précisé que la taxe sur les véhicules de société et les intérêts d’emprunt contracté par la société pour acquérir le véhicule n’ont pas à être pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature et que, s’agissant des frais de réparation, ils ne doivent être pris en compte que s’ils n’ont pas le caractère de dépenses amortissables (arrêt du Conseil d’État du 21.11.07, n° 279872).
La valeur de l’avantage en nature s’obtient alors en appliquant au total obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru pour un usage personnel et le kilométrage total.
Un forfait. L’avantage en nature est, dans ce cas, estimé à 9 % du coût d’achat pour un véhicule de moins de cinq ans (6 % pour un véhicule de plus de cinq ans). En cas de prise en charge des frais de carburant, ces forfaits sont respectivement portés à 12 % (véhicule de moins de cinq ans) ou 9 % (plus de cinq ans). Lorsque le véhicule est en location, l’évaluation forfaitaire est égale à 30 % du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance. Ce taux est porté à 40 % si l’entreprise prend en charge les frais de carburant du véhicule.
Bon à savoir. Si l’entreprise a obtenu une remise lors de l’achat du véhicule (suite à la reprise de l’ancien véhicule par le concessionnaire), le prix d’achat du véhicule, pour le calcul de l’avantage en nature, s’entend avant déduction de la remise.
Attention ! L’Administration admet que l’avantage en nature accordé aux dirigeants et mandataires sociaux et résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de fonction puisse être évalué forfaitairement. Mais, s’agissant des gérants majoritaires, l’avantage ne peut être calculé qu’en fonction du coût réel du véhicule.
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