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Octobre 2009

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE - DROIT DE PRÉEMPTION - 09.10.2009

Droit de préemption : questions/réponses

Le régime du droit de préemption d’une commune, qui peut désormais parfois l’exercer aussi pour un terrain avec commerce ou à vocation commerciale, vient d’être précisé par des textes, réponses ministérielles, ou arrêts. Le point !

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