2009 - Octobre
Ce qui motive votre risque de perte ou de charge...
Une société constitue une provision en vue de faire face à un engagement de caution. La question s’est posée de savoir si des évènements en cours à la clôture de l’exercice rendait probable une telle charge. Pourquoi ? Réponse…
Capitaux étrangers... retour en France
La lutte contre l’évasion fiscale est à l’ordre du jour. Si vous détenez des capitaux étrangers non déclarés, votre « confession » est attendue avant le 31.12.09...
TVTS : comment limiter la note finale ?
Pour le 30 novembre au plus tard, vous devrez compléter l’imprimé relatif à la taxe sur les véhicules de société. Voilà l’occasion d’étudier les possibilités qui s’offrent à vous afin de diminuer le coût de cette taxe très onéreuse…
Vous êtes nombreux à clôturer votre exercice au 31 décembre, et donc nombreux à devoir faire un inventaire avant cette même date. Voici comment évaluer efficacement vos stocks pour déduire vos provisions...
Droits de donation : qui paye ?
En matière de donation, le débiteur des droits est normalement le donataire. Si un donateur prend en charge les droits de donation, en lieu et place du donataire, doit-il payer des droits de donation sur cette prise en charge ? Réponse…
Et si le fisc change son interprétation d’un texte ?
À l’occasion d’un litige avec l’administration fiscale, vous avez la possibilité de vous défendre en lui opposant sa propre interprétation des textes en la matière. Mais si elle change d’avis entre temps ?
Faire disparaître les pertes en un coup d’accordéon ?
Pour faire disparaître les pertes figurant dans les capitaux propres, pas besoin d’un coup de baguette magique... un simple coup d’accordéon suffit ! Voici des explications concernant cette opération largement utilisée en pratique...
Faux diagnostic = faute du vendeur ?
La Cour de cassation vient de fixer, par un arrêt de principe, sa doctrine sur le régime de la responsabilité du vendeur qui fournit un diagnostic erroné. Alors ?
Tout syndic ou administrateur de bien est amené à « commander » des travaux d’entretien ou urgents pour une copropriété ou un bailleur. Mais ne peut-il pas être tenu de payer personnellement la note ? Un arrêt récent mérite l’attention.
Vente = transfert de la garantie décennale ?
Un particulier vend un bien après y avoir fait réaliser des travaux par un entrepreneur et un architecte. Ces derniers sont-ils tenus à garantie décennale à l’égard de ce vendeur, des acquéreurs ou propriétaires suivants ? Voyons cela...
« La maison est à moi, je veux la vendre… »
Un client veut vous donner mandat pour mettre seul en vente une maison lui appartenant personnellement. Mais, en le questionnant, vous apprenez qu’il est marié… Quelles sont les précautions à prendre ? Que faut-il faire ?
Tous les ans, le même rituel se répète : chaque propriétaire d’un bien immobilier devra s’acquitter de la taxe foncière. Mais qui est légalement redevable de la taxe foncière, notamment en cas de vente ?
La prévention de la pandémie grippale de type A/H1N1
Suite aux nombreuses questions que nous avons reçues, nous revenons sur ce sujet. Les entreprises doivent se préparer à faire face à la perspective d’une pandémie grippale par une série de mesures. Comment faire en pratique ?
Emploi des seniors : il faut agir !
Le législateur impose aux entreprises (loi LFSS pour 2009 ; décrets du 20.05.09) une nouvelle obligation concernant les seniors dont l’entrée en vigueur est fixée au 01.01.10. Que vous faut-il savoir sur le sujet ?
Absence de NAO et réduction d’allègements de charges
Le non-respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire) peut entraîner des sanctions civiles ou pénales. La loi vient encore d’en rajouter avec la réduction (voire la suppression) des allégements de charges. Qu’en est-il réellement ?
Le travail dominical : de nouvelles dérogations
Contrairement à son intitulé (« loi réaffirmant le principe du repos dominical... et visant à adapter les dérogations à ce principe…»), la loi du 10.08.09 étend les possibilités de dérogations au travail le dimanche. Qu’en est-il réellement ?
Emploi des seniors : se couvrir ou payer !
Vous devez, sous brefs délais, être couvert par un accord ou un plan d’action obéissant à un pointilleux cahier des charges. Mais savez-vous que si vous ne respectez pas votre obligation, cela risque de vous coûter cher ?
Comment réagir à une dénonciation?
L’un de vos salariés porte, à l’ encontre d’un de ses collègues, des accusations graves (vol, harcèlement…) qui s’avèrent fausses. Pour le bon fonctionnement et la sécurité dans votre entreprise (risques de rixes, d’altercations...), vous devez intervenir. Oui, mais comment ?
Notifier un licenciement, du nouveau?
Vous licenciez un salarié et devez établir une lettre lui notifiant cette mesure. Celle-ci doit-elle nécessairement être envoyée en recommandé avec AR ?
Quand l’utilisation d’Internet devient-elle fautive ?
Certains salariés n’hésitent pas à utiliser leur connexion Internet et/ou messagerie électronique professionnelles à des fins personnelles et parfois à des fins illicites. Y-a-t-il des limites, et si oui, lesquelles ? Que pouvez-vous faire ?
Taxe foncière : devez-vous la payer ?
Si ce n’est pas déjà fait, vous allez très prochainement recevoir vos avis d’imposition de taxe foncière. Êtes-vous vraiment redevable de cette taxe ? Votre société y est-elle assujettie ? Comment contrôler vos avis d’imposition ?
Le « flagrant délit » en matière fiscale !
Depuis le 01.01.08, le fisc est en droit de sanctionner votre entreprise pour des faits se rapportant à la période d’imposition en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n’est déjà échue. Comment contrer cette nouvelle arme ?
TVTS : quels sont les véhicules concernés ?
Une société utilise des véhicules comme support de publicité. L’administration a estimé qu’elle était redevable de la taxe sur les véhicules de sociétés. Qu’en a pensé le juge ?
Amortir plus vite que les usages pour diminuer l’impôt ?
Lorsque votre entreprise fait l’acquisition d’un bien, vous devez en principe l’amortir sur une durée fixée par les usages et déduire ainsi son prix sur cette même durée. Pouvez-vous réduire cette durée pour déduire plus et plus vite ?
Factures : êtes-vous sûr qu’elles sont irréprochables ?
Vous en établissez tous les jours. La facture remplit différentes fonctions et l’oubli d’une simple mention peut vous coûter cher. On pense tout savoir sur ce « bout de papier » et pourtant, un rappel s’avère souvent nécessaire...
Vous envisagez une fusion de sociétés. La société absorbée et l’absorbante ne font ainsi plus qu’une seule et même société, mais non sans de lourdes conséquences fiscales... sauf à opter pour le régime de faveur !
Vendre/louer avec tutelle/curatelle…
Un client vous expose que sa mère, âgée ou malade, vient d’être placée sous tutelle ou curatelle. Désigné comme tuteur ou curateur, il souhaite vendre/louer les immeubles dont elle est propriétaire. Comment va-t-il devoir s’y prendre ?
Droit de préemption : questions/réponses
Le régime du droit de préemption d’une commune, qui peut désormais parfois l’exercer aussi pour un terrain avec commerce ou à vocation commerciale, vient d’être précisé par des textes, réponses ministérielles, ou arrêts. Le point !
Sous-traitant dans les parages ?
Vous faites réaliser des travaux de construction, réhabilitation ou rénovation par un entrepreneur. Au cours du chantier, vous découvrez, non sans surprise, qu’ils sont sous-traités, en tout ou partie, à un (autre) artisan. Que faut-il faire ?
Pas d’état des lieux à l’entrée ?
Vous prenez sous mandat la gestion d’un local venant d’être loué en direct par le client. Mais vous constatez qu’aucun état des lieux d’entrée (EDLE) n’a été joint au contrat de location… ou dressé par huissier. Est-ce un problème ?
Quatre ans (ou deux ans) pour revendre !
Un marchand de biens qui achète un bien immobilier en vue de le revendre peut sous conditions bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière de droits d’enregistrement. Et en cas de mutations successives entre marchands de biens ?
Un bailleur en régime BIC/IS peut-il bénéficier de l’étalement de l’imposition d’un droit d’entrée sur la durée du bail ? La question est enfin tranchée !
Location et garantie décennale
Un locataire souffre de désordres avérés de nature décennale dans ses locaux, concernant de gros travaux réalisés par un entrepreneur. Il entend « faire son affaire personnelle » pour lui réclamer sa garantie décennale. Pas si simple…
Les ex-époux doivent-ils être solidaires… fiscalement ?
Les époux sont tenus solidairement au paiement de leurs impôts. Mais il arrive que l’application de ce principe soit rendue difficile dans certaines situations, notamment en cas de divorce ou de séparation. Quid dans de tels cas ?
Un profit taxable…, mais quand ?
Une société vend un immeuble, la promesse de vente étant assortie d’une condition suspensive. La question se pose alors de savoir quand sera imposé le produit de cette vente. Le juge a répondu…
Depuis le 01.07.09, la TVA dans la restauration a baissé. Quels sont les produits concernés ? Quelles en sont les conséquences ?
Une taxe professionnelle pour vos activités locatives ?
Vous louez des biens immobiliers appartenant à votre patrimoine privé. Saviez-vous que vous pouviez être redevable de la taxe professionnelle, alors même que cette activité n’est pas une activité professionnelle ?
Transigez avec le fisc... mais attention !
Suite à un redressement, le fisc met à votre charge un rappel d’impôt assorti de pénalités de retard. Saviez-vous que vous pouvez parfaitement transiger avec l’administration pour réduire la note finale ? Mais avant cela, lisez ce qui suit...
Profiter de l’engouement « Scellier » ?
Au regard de vos nombreuses questions quant à l’investissement Scellier, il nous a paru opportun de vous apporter des précisions indispensables et nécessaires pour bien gérer votre patrimoine privé par ce biais...