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Octobre 2009

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 29.10.2009

Et si le fisc change son interprétation d’un texte ?

À l’occasion d’un litige avec l’administration fiscale, vous avez la possibilité de vous défendre en lui opposant sa propre interprétation des textes en la matière. Mais si elle change d’avis entre temps ?

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