LICENCIEMENT - ÉCONOMIQUE - 17.12.2009

La lettre de licenciement économique

L’énonciation du motif économique. Comme dans toute lettre de licenciement, vous êtes tenu d’énoncer de façon précise les motifs du licenciement (art. L.1233-16 C. trav.). La cause économique du licenciement se compose d’un élément causal (les raisons économiques du licenciement) et d’un élément matériel (l’incidence sur le contrat ou sur l’emploi). Vous devez donc énoncer ces deux éléments dans la lettre. Ainsi devra-t-il être fait état :

• d’une part, de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou de la cessation d’activité de l’entreprise ;

• d’autre part, de leur incidence, à savoir d’une suppression d’emploi, d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, du contrat de travail.

L’omission de l’un de ces deux éléments entraînera ipso facto, en cas de litige, votre condamnation.

Attention ! Que le licenciement ait ou non une nature économique, la lettre de notification du licenciement fixe les limites du litige, en cas de contestation. Vous ne pouvez donc pas invoquer devant le juge des raisons différentes de celles qui ont été mises en avant dans ladite lettre.

Les autres mentions obligatoires. En cas de motif économique, la lettre de notification du licenciement doit aussi préciser :

• la possibilité pour le salarié d’accepter le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) (ou d’un contrat de transition professionnel dans les bassins d’emploi où ce dispositif est applicable) ;

• la faculté pour le salarié de bénéficier d’une priorité de réembauche sur les emplois disponibles et compatibles avec sa qualification pendant un an à compter de la fin du préavis, sous réserve qu’il en fasse la demande dans ce délai (sauf convention collective plus favorable) ;

• l’indication des droits du salarié en matière de droit individuel à la formation, notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.