DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 18.12.2009

Préemption : si c’est non, c’est non !

La problématique. Lorsqu’un bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, ou une zone d’aménagement différé, sa vente est en principe subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Elle doit être adressée au maire de la commune concernée ou au délégataire du droit de préemption (s’il a été délégué). L’intéressé dispose alors de deux mois pour notifier sa décision d’acquérir le bien aux prix et conditions proposés, ou faire une offre à tel prix. Il peut aussi notifier, pendant ce délai, sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption. C’est ce que fit un maire mais, arguant d’une « confusion » (sic) entre des DIA reçues durant la même période, il notifia le retrait de sa décision un mois plus tard puis préempta, en respectant le délai imparti…

La solution. Le Conseil d’État vient de rappeler que les textes « visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation entreprise ». Il juge en conséquence que si « le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l’expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente » (CE, 12.11.09, n° 327451). C’est très clair…

Conseil. En pareille situation, pour réclamer en référé la suspension voire l’annulation des décisions de retrait et préemption, une action conjointe du vendeur et de l’acquéreur évincé est à privilégier.

L’exception. Un maire qui renonce à préempter un bien, après un compromis de vente, retrouve ses droits si celle-ci échoue et donne lieu à une nouvelle DIA pour un prix différent. Mais un vendeur et un (autre) acquéreur peuvent y « échapper » en (re)signant rapidement un compromis suivant des conditions identiques (prix…) au premier : ils sont alors dispensés d’avoir à « renotifier » une DIA (Civ. 3^ème, 08.10.08).