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Juin 2010

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VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 04.06.2010

Loi Carrez : côté rédacteur

Un notaire, voire un agent immobilier, peut-il être tenu de restituer le trop-perçu du prix lié à une erreur de surface « loi Carrez » ? La Cour de cassation vient, pour la première fois, de l’admettre... Mais quelle est la portée de son arrêt ?

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