Payé avec un chèque volé ou sans provision !

En cas de vente d’un bien...

Vous avancez la TVA... S’agissant de la vente d’un bien, la TVA collectée auprès de votre client doit être reversée au Trésor lorsque la livraison de ce bien est effectuée. La taxe mentionnée sur la facture doit être reversée alors même qu’elle n’est pas encaissée. Vous faites l’avance de la TVA.

... et la récupérez en cas d’impayé ? Pas sûr ! Si votre client vous a finalement remis un chèque volé ou sans provision, il vous est retourné par la banque. Mais pour pouvoir récupérer la TVA reversée à tort, cette seule circonstance peut être insuffisante. Vous devez établir l’irrécouvrabilité définitive de la facture.

Conseil. S’agissant d’un chèque volé, cette seule circonstance suffit pour récupérer la TVA, mais pour un chèque sans provision, il vous faudra épuiser les actions légales en recouvrement.

Pour prouver l’irrécouvrabilité... Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Vous pouvez, par exemple, présenter une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été adressée à votre client et qui est revenue avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

Et pour récupérer ensuite la TVA... Vous devez prioritairement récupérer cette TVA par voie d’imputation sur votre prochaine déclaration de TVA. Si vous disposez d’un crédit de TVA, vous pouvez alors en obtenir le remboursement.

À savoir. Contrairement à un client qui serait un professionnel, vous n’avez pas à adresser à un particulier un double de la facture initiale avec la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de X € HT et pour la somme de X TVA correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction » (article 272 du CGI).

Pour une prestation de service...

Une récupération aisée de la TVA... En matière de prestation de services, la TVA n’est exigible qu’au moment de l’encaissement du prix, lorsque le chèque remis par votre client est encaissé. Par conséquent, si votre client vous a payé au moyen d’un chèque volé ou sans provision, la TVA sera aisément récupérable puisque son exigibilité n’est pas effectivement intervenue.

Sans preuve d’irrécouvrabilité à apporter ! Le prix n’étant pas encaissé et la TVA n’étant, par conséquent, pas exigible, aucune preuve d’irrécouvrabilité de la créance ne doit être fournie, contrairement à la vente d’un bien.

Une récupération par imputation. Si votre entreprise a réglé la TVA avant de découvrir que le chèque était volé ou sans provision, la récupération de la TVA se fait par imputation sur la prochaine déclaration de TVA. Le cas échéant, si vous détenez un crédit de TVA, la TVA vous sera remboursée. Enfin, si vous n’êtes pas soumis au régime réel et n’effectuez qu’une seule déclaration de TVA par an, il vous suffira de ne pas faire apparaître cette vente payée au moyen d’un chèque volé ou sans provision.

Et s’agissant de l’IS...

Un impayé imposable... Toute opération qui donne naissance à une créance entre dans le résultat comptable. Par conséquent, dès l’édition de la facture, le montant du prix de vente augmente le montant de l’assiette du calcul de l’impôt. Le non-paiement est sans influence sur l’assiette et le montant de l’impôt !

... mais une provision déductible ! Fort heureusement, vous pouvez déduire la provision constituée pour risque d’impayé.