Bientôt les déclarations….
Déclarer les recettes foncières...
Un loyer impayé est-il malgré tout imposable ?
Pour la détermination de vos revenus fonciers imposables, il faut tenir compte des loyers qui sont effectivement encaissés au cours de l’année d’imposition. Ainsi, des loyers demeurés impayés ne seront pas imposables, à défaut d’être encaissés.
Qu’en est-il des arriérés de loyers encaissés ?
De la même manière, les arriérés de loyers seront imposables au titre de l’année d’encaissement, quelle que soit l’année à laquelle ils se rapportent. À cet égard, sachez que vous pourriez, sous conditions, solliciter le bénéfice du système du quotient, qui permet d’éviter une imposition excessive (liée à la progressivité de l’impôt) des revenus dont la perception est différée.
Un dépôt de garantie versé par un locataire est-il taxable, au même titre que les loyers ?
Les dépôts de garantie versés par les locataires lors de l’entrée dans les lieux ne sont pas imposables, même si vous les encaissez effectivement. Ils seront éventuellement imposables si vous les conservez et les utilisez pour assurer le paiement de frais de remise en état des lieux ou pour compenser des loyers non versés en fin de bail.
Je loue un local commercial pour lequel je perçois des loyers majorés de la TVA. Dois-je déclarer des loyers avec ou sans TVA ?
Dans la mesure où vous avez opté pour le paiement de la TVA (option possible en cas de location nue d’un immeuble à usage professionnel), les loyers seront déclarés pour leur montant hors taxes. Notez que, dans cette hypothèse, s’agissant des charges déductibles, ces dernières seront également déduites pour leur montant hors taxes.
... et déduire les charges foncières
Quelles sont les charges comprises dans les « frais de gestion » ?
Les frais de gestion qui sont déductibles pour leur montant réel sont les frais de rémunération des concierges, les honoraires et commissions versés pour la gestion des immeubles (ex. : frais de gérance des administrateurs de biens, commissions versées aux agences de location) et les frais de procédures éventuels. Les autres frais de gestion sont normalement couverts par un forfait déductible fixé à 20 € par local.
Si c’est mon locataire qui paie la taxe foncière, pourrais-je malgré tout la déduire ?
La taxe foncière et les taxes annexes sont déductibles des revenus fonciers. Si la taxe foncière est mise conventionnellement à la charge du locataire, vous devrez, en principe, inclure ce remboursement dans vos recettes imposables et, au titre des dépenses déductibles, déduire un montant équivalent. Toutefois, dans la mesure où cette dépense est déductible, l’administration admet que vous fassiez abstraction de ces sommes, en recettes et en dépenses (Inst. adm. 5 D-2-07 du 23.03.07). Notez, par ailleurs, que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, s’agissant d’une taxe locative, n’est pas déductible.
Les frais d’assurance sont-ils déductibles ?
Ce type de dépense est déductible, quel que soit le risque couvert par votre contrat. Et si vous mettez en location un logement conventionné, et que vous avez souscrit une assurance pour risque de loyers impayés, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Mais en optant pour ce crédit d’impôt, vous ne pourrez pas déduire les primes correspondantes.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !