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Mai 2011

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GESTION IMMOBILIèRE - DIVERS - 27.05.2011

Promesse de porte-fort : vive la ratification tacite ?

Là où un acte suppose d’être conjointement régularisé par plusieurs personnes, l’une peut, en l’absence d’une autre, se porter garant de sa signature par une promesse dite « de porte-fort ». Reste que l’acte doit être ratifié... C’est-à-dire ?

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