2011 -
Mai
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 27.05.2011
Zoom sur le droit d’option
Après avoir accepté le renouvellement du bail de son locataire, le bailleur peut se rétracter en exerçant le « droit d’option » qui lui est reconnu par le Code de commerce. Le point sur le régime de ce droit, qui a été récemment précisé...
FISCALITé IMMOBILIèRE - VENTE - 27.05.2011
Plus-value : haro sur le « 33,1/3 % » !
Il est soutenu qu’il existe une discrimination entre résidents européens/non européens pour la taxation des plus-values immobilières. Farfelu ? Pas si sûr...
AGENT IMMOBILIER - RéGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 27.05.2011
Agents commerciaux : questions pratiques
Pour développer son activité en transaction, un agent immobilier peut envisager de faire appel à un collaborateur sous statut d’agent commercial (AC), bref un mandataire indépendant (MI). Comment s’y prendre ? À quoi faut-il veiller ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 27.05.2011
Agents commerciaux : mise au point !
La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur les conditions d’exercice par des agents commerciaux d’une activité dans l’immobilier (négociation...), au regard des textes de la réglementation Hoguet. Principaux enseignements...
GESTION DU PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - 27.05.2011
Où le gardien est (trop) souvent malade...
Le gardien d’une copropriété, avec logement de fonction, cumule les arrêts maladie. Son licenciement est réclamé à cor et à cri, avec remplacement définitif par un prestataire extérieur... Bien, mais est-ce si simple ?
GESTION IMMOBILIèRE - DIVERS - 27.05.2011
Promesse de porte-fort : vive la ratification tacite ?
Là où un acte suppose d’être conjointement régularisé par plusieurs personnes, l’une peut, en l’absence d’une autre, se porter garant de sa signature par une promesse dite « de porte-fort ». Reste que l’acte doit être ratifié... C’est-à-dire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 27.05.2011
SCI : dissension rime-t-elle avec dissolution ?
Le gérant d’une SCI, créée pour un immeuble loué, est très inquiet. Son associé s’est querellé avec lui et le menace de demander la dissolution anticipée de la SCI... pour mésentente. Peut-on le rassurer ? Quels conseils lui donner ?
ABSENCE - INAPTITUDE - 26.05.2011
La constatation de l’inaptitude : à la visite de reprise ?
Habituellement, c’est à l’occasion de l’examen de reprise, faisant suite à une période de suspension du contrat de travail, que l’inaptitude d’un salarié est constatée par le médecin du travail. Quid lors d’autres examens ?
CONTRAT - AVANTAGE EN NATURE - 26.05.2011
Logement de fonction et contrat
Un salarié a un logement de fonction et son contrat de travail est suspendu (arrêt de travail pour maladie...). Qu’en est-il de ce logement ?
ABSENCE - INVALIDITÉ - 26.05.2011
Classement du salarié en invalidité : que faire ?
Un salarié vous informe de son classement en invalidité de 2e catégorie. Quelles conséquences en tirer ? Pouvez-vous, en particulier, considérer que ce salarié est inapte, et le licencier pour inaptitude ? Quelles sont les règles ?
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - MOTIVATION DE LA LETTRE - 26.05.2011
Licenciement éco et baisse d’activité : bien motiver !
Votre entreprise subit, depuis un certain temps, une baisse d’activité que vous pensez durable et qui vous amène à envisager une suppression d’emplois. Pouvez-vous vous contenter de faire mention de la baisse d’activité ?
éLECTIONS - CALCUL DES EFFECTIFS - 26.05.2011
Élection professionnelle : les salariés mis à disposition
Les salariés mis à disposition (entreprise de nettoyage, informatique...) doivent-ils être décomptés dans les effectifs de l’entreprise d’accueil et inscrits sur les listes électorales ? Le point sur le sujet, à la lumière des précisions des juges.
CONTRAT DE TRAVAIL - POUVOIR DE DIRECTION - 26.05.2011
L’employeur peut-il modifier la cadence de travail ?
Il vous semble nécessaire de modifier la cadence de travail d’un ou plusieurs salariés. Pouvez-vous unilatéralement imposer une nouvelle cadence, ou devez-vous obtenir un accord préalable ? Question essentielle, et d’actualité…
CONTENTIEUX - VALIDITÉ DE LA PREUVE - 26.05.2011
La vidéosurveillance : un mode de preuve licite ?
Vous pouvez, en respectant les conditions légales, contrôler et surveiller l’activité des salariés à l’aide d’un système de vidéosurveillance institué à cet effet. Mais si vous utilisez des enregistrements mis en place pour un autre motif ?
VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 19.05.2011
Une cessation d’activité : et après ?
La cessation d’activité de votre entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès... Quelles en sont les conséquences sur la plan fiscal ? Existe t-il des régimes de faveur ? Nos conseils...
FRAIS ET CHARGES - 19.05.2011
Faire des affaires en loge ?
Les beaux jours arrivent. Vous envisagez d’inviter des clients à un match de football ou de rugby. Une telle dépense est-elle déductible pour votre société ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 19.05.2011
Neuf, occasion : du pareil au même ?
Bon nombre d’entreprises se tournent aujourd’hui vers les biens d’occasion. Dans l’hypothèse où votre société achète du matériel d’occasion, comment pourra-t-elle déduire son achat et pourra-t-elle récupérer la TVA ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 19.05.2011
Signez la feuille de présence !
En qualité d’administrateur d’une société anonyme, vous pouvez toucher ce que l’on appelle des « jetons de présence ». Ces « jetons » sont-ils déductibles pour la société ? Sous quelles conditions ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CONTENTIEUX - 19.05.2011
Quelle valeur pour votre immeuble ?
Pour l’établissement de l’impôt, l’administration peut remettre en cause la valeur d’un immeuble que vous détenez à titre privé si elle l’estime inférieure à sa valeur réelle. Encore faut-il qu’elle établisse sa valeur vénale… Comment ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 19.05.2011
Un paiement différé… puis fractionné…
Vous souhaitez transmettre votre entreprise, mais le montant des droits dus par votre successeur peut être un frein à l’opération. Pourtant, un dispositif de paiement différé et fractionné des droits est possible. Comment en bénéficier ?
RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 19.05.2011
Un revenu « à disposition » ?
Vous percevez, dans le cadre de votre rémunération, une part variable, qui est inscrite dans les comptes de la société en « frais à payer ». Quand devez-vous déclarer cette somme : tout de suite ou l’année de sa perception effective ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 13.05.2011
Scellier : ça marche aussi avec des SCPI...
Un client envisage d’investir dans des parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Il se demande s’il pourrait, par ce biais, bénéficier du dispositif de réduction d’impôt Scellier. Que lui répondre ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 13.05.2011
Simplification du droit et gestion immobilière
La loi fourre-tout de simplification du droit a enfin été adoptée le 14.04.11. Au final, elle comprend 200 articles sur près de 50 pages... Dans ce bric-à-brac, on trouve divers textes touchant la gestion immobilière. Faisons vite la lumière !
GESTION IMMOBILIÈRE - 13.05.2011
Ascenseurs : ça remue !
D’importantes nouvelles sont tombées pour la gestion des ascenseurs des immeubles d’habitation collectifs dans l’ancien, et leur installation dans le neuf...
COPROPRIÉTÉ - PARTIES PRIVATIVES - 13.05.2011
Copropriété et commerce... Suspect ?
Dans une résidence, certains voient d’un mauvais œil un prochain commerce qui, par sa nature, pourrait leur causer gêne ou désagréments. Ils veulent y faire obstacle en opposant une clause du règlement de copropriété - RC. Possible ?
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 13.05.2011
Simplification du droit : impact pour les baux
Dans le cadre de la vaste réforme de simplification du droit, qui vient d’être votée par le Parlement, on pouvait s’attendre ou craindre que le législateur vienne retoucher le régime des baux... Alors, finalement, cela donne quoi ?
GESTION IMMOBILIÈRE - TROUBLES DE VOISINAGE - 13.05.2011
Troubles de voisinage et privilège d’antériorité
Un propriétaire, acquéreur, locataire se plaint des nuisances liées à l’activité professionnelle d’un voisin (bruit, odeurs...). Interpellé, il rétorque qu’on ne peut rien lui reprocher, car il exerce son activité depuis des années... Un farfelu ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 13.05.2011
Diagnostics : du nouveau !
Un décret et un arrêté viennent d’être publiés au JO du 19.04.11 pour retoucher les régimes du diagnostic de performance énergétique (DPE), mais aussi du diagnostic électricité, où il est exigé en vente. L’essentiel à savoir... et conseils !
CDD - PéRIODE D’ESSAI - 12.05.2011
La période d’essai d’un CDD : que devez-vous prévoir ?
Vous envisagez d’embaucher un salarié en CDD pour les vacances d’été et souhaitez prévoir une période d’essai. Les spécificités du CDD et les lois en la matière imposent la prudence. Voici les clefs pour déjouer les pièges.
DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 12.05.2011
Conversation téléphonique : quid ?
Vous souhaitez utiliser une conversation téléphonique d’un salarié comme preuve de ses fautes ? Est-ce recevable ? Les juges viennent de faire un rappel.
CHSCT - CONDITIONS DE DéSIGNATION - 12.05.2011
Les conditions de mise en place du CHSCT
Un CHSCT doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement de plus de 50 salariés. Les modalités de désignation de ses membres obéissent à des règles particulières. Faisons le point.
FAUTE GRAVE - PROCéDURE - 12.05.2011
Licencier pour faute grave : votre attitude compte aussi
Licencier pour faute grave suppose de pouvoir justifier que le salarié a commis une faute « rendant impossible son maintien dans l’entreprise » Mais la possibilité d’invoquer une faute grave peut aussi dépendre de votre attitude. Conseils.
CDI - DURéE DU TRAVAIL - 12.05.2011
Jours de RTT : que pouvez-vous en faire ?
Beaucoup d’employeurs s’interrogent sur les différentes possibilités ouvertes pour « liquider » les JRTT accordés aux salariés. Faisons un tour d’horizon complet à la lumière des dernières évolutions légales afin de trouver les solutions.
RELATION DE TRAVAIL - GESTION - 12.05.2011
Dénonciation : comment réagir ?
Un salarié porte, contre l’un de ses collègues, de graves accusations (vol, harcèlement…). Comment réagir en qualité d’employeur ? En sanctionnant le délateur, dont les accusations ont contribué à dégrader l’ambiance ?
ACCORD - SYNDICATS - 12.05.2011
L’opposition syndicale : qu’est-ce que c’est ?
Les accords collectifs prennent une place de plus en plus importante dans la vie de l’entreprise. Connaître le régime juridique de ces accords devient essentiel. Connaissez-vous l’opposition syndicale ? Éclairage sur cette notion méconnue.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 05.05.2011
Vous avez dit « exceptionnel » ?
Vous avez perçu cette année un revenu « exceptionnel ». Saviez-vous que, dans ce cas, votre impôt sur le revenu pouvait être calculé en application du « système du quotient » ? De quoi s’agit-il ? Nos conseils à partir d’un cas vécu...
VIE DE L’ENTREPRISE - 05.05.2011
Et vous, vous êtes sur le net ?
Selon une enquête récente, deux tiers des TPE ne sont pas dotées d’un site web. Si tel est votre cas, ce qui suit va vous intéresser...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 05.05.2011
Un séminaire en vue ?
Dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à participer à des salons professionnels, des congrès, des séminaires. Les frais engagés à cette occasion sont-ils déductibles, et dans l’affirmative, à quelles conditions ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 05.05.2011
Crédit-bail immobilier et SCI : attention !
Vous détenez une SCI. Celle-ci souhaite acquérir un immeuble à usage professionnel et avoir recours au crédit-bail plutôt qu’à l’emprunt pour financer cet investissement. Mesurez bien les conséquences fiscales d’un tel choix...
TVA - ASSUJETTISSEMENT - 05.05.2011
Emballages commerciaux : et la TVA ?
Chaque jour, votre entreprise vend et livre des biens et, bien sûr, les emballe. Or, la pratique démontre qu’il y a beaucoup de malentendus s’agissant de la taxation ou non à la TVA de ces emballages. Tout dépend, en fait, de leur nature...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 05.05.2011
Bientôt les déclarations….
Si vous êtes propriétaire d’immeubles que vous louez, vous allez devoir remplir prochainement une déclaration de revenus fonciers. Voici les réponses aux questions les plus délicates pour éviter toute erreur...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 05.05.2011
Anticiper... pour optimiser !
Réaliser des donations de votre vivant à vos descendants peut s’avérer, sur un plan strictement fiscal, particulièrement avantageux, grâce à la mécanique des « abattements » applicables. Nos conseils pour optimiser en 2011 !
