Faute de l’émetteur de la facture : et ma TVA ?
Déduire la TVA. Pour que l’entreprise puisse déduire la TVA facturée par un fournisseur, des conditions doivent être respectées. Non seulement, elle doit être en droit de pouvoir déduire cette TVA (coefficient de déduction) mais elle doit, en outre, justifier cette TVA.
Justifier au moyen d’une facture. Le mode de preuve communément utilisé pour justifier du montant de la TVA déductible est la facture transmise par le fournisseur sur laquelle figurera l’ensemble des mentions requises, et notamment le montant de cette TVA.
En cas d’erreur ? Dans l’hypothèse où le fournisseur facture irrégulièrement de la TVA, cette dernière devrait être déductible pour l’entreprise dans la mesure où il apparaît que, de bonne foi, cette dernière a pu légitimement considérer le fournisseur comme redevable de la TVA. A contrario, dès lors qu’il apparaît que l’entreprise aurait dû savoir que la TVA n’était pas due, ou sur une base d’imposition ou à un taux différent, elle n’est pas déductible ou seulement à hauteur du montant correspondant à une liquidation effectuée dans les conditions de droit effectivement applicables.
En cas de faute ? La question a été posée de savoir si l’entreprise peut se voir refuser la déduction de la TVA lorsque le fournisseur ne déclare pas les salariés qu’il occupe. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment répondu : l’administration fiscale ne peut pas refuser à une société le droit de déduire la TVA due au motif que l’émetteur de la facture n’a pas déclaré les travailleurs qu’il occupait, dès lors qu’il n’est pas établi, au vu d’éléments objectifs, que l’entreprise savait ou aurait dû savoir qu’elle participait à une opération frauduleuse commise par l’émetteur de la facture (CJUE 06.09.2012 aff. 324/11).
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !