Le cas des subventions...
Existe-t-il un lien direct ?
L’objet de la subvention... Une subvention ou une aide n’est pas automatiquement soumise à la TVA. Tout va dépendre de son objet et des conditions de son versement (BOFIP-BOI-TVA-BASE-10-10-10).
Un service en contrepartie ? Comme le précise l’administration, lorsque les circonstances permettent d’établir l’existence d’un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d’un engagement par le bénéficiaire de la subvention, les sommes versées constituent la contrepartie d’une prestation de service ou de la fourniture d’un bien entrant dans le champ de la TVA. Pour savoir si une subvention doit, ou non, être soumise à la TVA, il faut tout d’abord vérifier l’existence de ce « lien direct » : il s’agira alors du prix payé par le bénéficiaire à la partie versante pour un service rendu ou une vente.
Exemples. Il a été jugé que la réalisation d’une étude au profit d’une collectivité locale constituait la rémunération d’un service, soumise à la TVA. Autre exemple relevé par l’administration : les sommes versées par une collectivité locale à une radio locale en contrepartie de diverses obligations contractuelles (diffuser des informations sur la vie locale par exemple) devaient être soumises à la TVA.
S’agit-il d’un complément de prix ?
Complément de prix ? Si ce lien direct n’est pas caractérisé, il convient de vérifier si la subvention complète le prix d’une opération imposable. Si tel est le cas, la subvention est imposable à la TVA. Pour être qualifiée de subvention « complément de prix », il faut à la fois que la subvention soit versée par un tiers à celui qui réalise l’opération ou la prestation (cela suppose donc la présence de trois personnes : la personne qui accorde la subvention, le bénéficiaire et l’acheteur final du bien ou du service) et d’autre part, qu’elle en constitue la contrepartie totale ou partielle et, enfin, qu’elle permette au client de payer un prix inférieur au prix de marché (ou, à défaut de prix de marché, au prix de revient).
Concrètement. Il doit donc exister une relation entre la décision de l’organisme d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire, cette subvention devant être versée au bénéficiaire pour qu’il fournisse un bien ou un service déterminé. En outre, les acheteurs du bien ou du service doivent tirer profit de la subvention ainsi octroyée : le prix payé par l’acheteur doit être fixé de telle manière qu’il diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur.
Exemple. Constituera une subvention complément de prix imposable celle qui est accordée à un organisateur de spectacles afin qu’il diminue, en deçà des prix du marché, ses prix pratiqués vis-à-vis du public, compte tenu de l’octroi de ces subventions.
Attention ! Le seul fait qu’une subvention puisse avoir une influence sur le prix des biens ou services fournis par le bénéficiaire de la subvention ne suffit toutefois pas à rendre la subvention passible de la TVA. Ainsi, par exemple, comme le précise l’administration, les subventions versées par l’État aux entreprises dans le cadre de l’implantation dans certaines zones défavorisées ne sont pas soumises à la TVA.
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