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Décembre 2012

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2012

Vendre... en conservant la jouissance à long terme ?

Une personne morale doit vendre un immeuble mais souhaiterait conserver la jouissance d’une partie des locaux... sans limitation de durée. Elle se demande si cela est juridiquement possible. Un important arrêt offre une solution !

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