À conserver cinq ans !

Un cas vécu...

Une souscription... Un dirigeant de société a souscrit, au cours des années 2001 et 2002, au capital d’une SARL, puis au cours des années 2004 à 2006, au capital d’une EURL. Il a été nommé gérant de ces deux sociétés. À l’occasion de ces souscriptions, il a bénéficié de la réduction d’impôt sur titre de la souscription au capital des PME.

Puis un apport... Le gérant fait apport, en décembre 2006, des parts qu’il détient dans l’EURL et la SARL à une nouvelle SARL, créée pour cette occasion, afin de constituer un groupe ouvert à d’autres investisseurs. En contrepartie, il reçoit des parts sociales de cette nouvelle SARL.

Un contrôle fiscal et un redressement. À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause les réductions d’impôt dont il a bénéficié au motif qu’il n’avait pas conservé les parts durant le délai de cinq ans requis.

Un redressement contesté en vain... Le juge retient que l’opération, ayant consisté pour le dirigeant à apporter à une société holding des parts sociales qu’il détenait dans les deux sociétés dont il était le gérant, a eu pour effet de le dessaisir de ces titres et de faire entrer ces derniers dans le patrimoine de la société holding. Ce dessaisissement étant intervenu avant l’expiration du délai de conservation de cinq ans requis pour bénéficier de la réduction d’impôt, il conclut que l’apport de ces titres devait être regardé comme une cession et que l’administration a pu procéder à la reprise de la réduction d’impôt (CE 03.06.2013 n° 356600).

Pour éviter la même déconvenue...

Une réduction d’impôt... Si vous souscrivez au capital d’une société soumise à l’IS, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt avantageuse, égale à 18 % du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (100 000 € pour un couple).

Bon à savoir. Par principe, à compter de l’imposition des revenus de 2013, le plafonnement global des niches fiscales est fixé à 10 000 €. Toutefois, pour cette réduction d’impôt, il est admis que la fraction de la réduction d’impôt qui excède ce plafond pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu dû les cinq années suivantes.

... sous conditions. Entre autres conditions, il faut que la société, non cotée, soit soumise à l’IS. Elle doit être créée depuis moins de cinq ans, être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de inférieur à 10 M€, etc. (CGI article 199 terdecies -0A).

Et un délai de cinq ans ! Parmi les conditions exigées pour le bénéfice de cet avantage fiscal, il ne faut pas oublier celle relative à l’obligation de conserver les parts ou actions reçues en échange pendant cinq ans.

Conseil. Vous ne devez donc pas vous séparer de ces parts ou actions avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit cette souscription.

Sauf si... Le non-respect de cette condition entraînera la reprise de la réduction d’impôt. Toutefois, aucune reprise ne sera faite si la vente des titres est motivée par le décès, l’invalidité ou le licenciement du contribuable (ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, soumis à imposition commune), l’annulation des titres suite à une liquidation judiciaire de la société, la donation des parts à la condition que le donataire reprenne à son compte l’obligation de conserver les titres.