Une nouvelle réforme, encore !
Une nouvelle réforme en vue... Le gouvernement vient de déposer le 04.09.2013 son projet de loi visant à prendre par ordonnances des mesures de « simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ». L’examen de ce texte « fourre-tout » révèle que des mesures intéressent spécifiquement le secteur de l’immobilier... C’est-à-dire ?
En immobilier d’entreprise. Un texte vise à lancer une expérimentation pour permettre la délivrance d’un certificat de projet, listant notamment les législations applicables à une demande, et qui pourrait avoir la même valeur qu’un certificat d’urbanisme. Serait aussi expérimenté un régime d’autorisation unique pour des projets relevant du régime ICPE.
Pour les copropriétés. Pour le raccordement des immeubles existants au très haut débit en fibre optique, la réforme vise à clarifier le cadre juridique, ce qui est heureux. Notez que celui-ci pourrait être étendu aux lotissements en associations syndicales ou en copropriété.
Du côté des notaires. La réforme vise à assouplir la règle dite du « 1 pour 1 », limitant en l’état le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d’office ou associé (cf. ordonnance du 02.11.1945, art. 1 ter).
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 09.13.08.
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