FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 03.09.2013

Droits de mutation : à la hausse ?

Pour les DMTO... Appelés aussi « droits d’enregistrement » ou « frais de notaire » (de manière impropre !), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont en principe supportés par l’acquéreur. Hors régimes spéciaux (ou en VEFA), le taux global de taxation au titre des DMTO s’élève au maximum à 5,09006 % du prix de vente, en l’état. À ce titre, le département (conseil général) perçoit une part représentant au plus 3,8 % (taux de droit commun, cf. article 1594 D du CGI).

Réforme prévisible à l’horizon... À l’occasion d’un communiqué publié cet été, et au prétexte de vouloir « renforcer le soutien financier de l’État en faveur des conseils généraux », le Premier ministre a annoncé que « les départements seront autorisés, pour une durée de deux ans (2014 et 2015) à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5 % au lieu de 3,8 % ». En pratique, pour un bien par ex. vendu à 250 000 €, cette mesure impliquerait une hausse globale des DMTO à hauteur de 1 792 €.

Vous avez dit prévisible ? Si la réforme est décriée par de nombreux professionnels du secteur, la mesure pourrait figurer dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, suivant des modalités exactes qui restent en l’état inconnues (date d’entrée en vigueur, etc.). Consultez notre notice, qui sera mise à jour à parution du PLF (annoncée pour fin septembre).

Et en attendant ? Pour connaître les éventuels abattements ou exonérations applicables dans chaque département depuis le 01.06.2013 en matière de droits d’enregistrement (et de taxe de publicité foncière), on consultera au besoin la récente note mise à jour par le fisc (DGFiP). Notez que le taux de droit commun de 3,80 % continue (en l’état) de s’appliquer, sans exception, dans l’intégralité des départements...

Conseil. La possible hausse des DMTO constitue un argument pour, sans attendre, inciter des particuliers à finaliser vite leur projet d’acquisition (idéalement avec l’acte authentique signé) avant fin 2013 !

Note DGFiP et notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 09.12.01 A et B.