DURÉE DU TRAVAIL - 27.09.2013

Heures sup’ et accord implicite...

Rappel des règles. Par principe, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies par le salarié qu’avec l’accord de l’employeur. Un tel accord peut être implicite, constitué par exemple par l’absence de reproche fait au salarié de ne pas réaliser une feuille de route des temps de « dépassement de service », alors qu’une telle procédure est obligatoire au sein de l’entreprise (Cass. soc. 23.01.2008 n° 06-43.919). Seul un employeur qui démontre que le salarié a effectué des heures supplémentaires contre son avis peut refuser de payer les heures effectuées (Cass. soc. 31.03.1998 n° 96-41.878).

Les faits de l’espèce. Au cours de la procédure de licenciement engagée par son employeur, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir, notamment, des rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires.

La décision des juges. Les premiers juges ont fait droit à cette demande, estimant que la réalisation d’affaires le samedi, étayée par des attestations de clients, vraisemblable au regard de l’activité de l’entreprise et des fonctions exercées par le salarié, est de nature à caractériser un accord implicite de l’employeur à l’exécution d’heures supplémentaires.

L’employeur a contesté cette décision faisant valoir qu’il n’avait jamais permis au salarié d’effectuer des heures supplémentaires et que celui-ci était tenu de respecter les horaires qui lui étaient assignés.

La Cour de cassation n’a pas suivi les allégations de l’employeur et a confirmé la décision (Cass. soc. 23.05.2013 n° 12-13602).

À noter. En l’espèce, l’employeur ne pouvait ignorer la réalisation d’heures supplémentaires. Et pour ne pas être tenu de les rémunérer, il aurait été nécessaire qu’il s’y soit expressément opposé.

En pratique. Afin de vous prémunir de tout risque de demande de rappel de paiement d’heures supplémentaires, il convient de mettre en place une procédure de suivi des heures et une validation des heures supplémentaires. Mais vous devez également vous opposer expressément à la réalisation de telles heures et rappeler à l’ordre les « récalcitrants ».