Loi de sécurisation de l’emploi : quid de la prévoyance ?

Généralisation de la couverture

Principe. Les entreprises du secteur privé devront offrir à leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Précisions. La couverture minimale devra comprendre la prise en charge :

• du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur les dépenses remboursées par la Sécurité sociale) ;
• du forfait journalier hospitalier ;
• des frais en soins dentaires ou liés à certains dispositifs médicaux à usage individuel (prothèse dentaire, optique, etc.).

Un décret à paraître définira le contenu du panier de soins sur la base, a priori, de ce que prévoit l’ANI du 11.01.2013, soit une prise en charge de 100 % de la base de remboursement des consultations/actes techniques, du forfait journalier hospitalier (à ce jour 18 €), 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires, et un forfait optique de 100 € / an.

Important. Votre participation au financement de la couverture complémentaire « frais de santé » devra être d’au moins 50 %.

Entrée en vigueur. Le législateur a organisé une mise en œuvre progressive comme suit :

• si les salariés n’ont pas de couverture frais de santé minimale et obligatoire (au niveau branche), les partenaires sociaux doivent négocier pour mettre en place des garanties au moins aussi favorables que celles à fixer par décret. Vous aurez jusqu’à 18 mois et au plus tard jusqu’au 01.01.2016 pour vous conformer à vos nouvelles obligations ;
• en l’absence d’accord au niveau de la branche, les entreprises (dotées d’un délégué syndical) devront engager des négociations entre le 01.07.2014 et le 31.12.2015 ;
• à défaut d’accord (branche ou entreprise), si vos salariés ne bénéficient pas d’une couverture à adhésion obligatoire, vous devrez, à compter du 01.01.2016, prendre une décision unilatérale. Elle portera sur la définition du contenu et du niveau des garanties accordées, la répartition de la charge des cotisations entre vous et les salariés en respectant les niveaux de couverture et de financement prévus par la loi.

Portabilité des garanties

Le dispositif de portabilité des garanties de prévoyance au profit des chômeurs mis en place par l’ANI (11.01.2008) est modifié comme suit :

• les salariés couverts collectivement par une complémentaire santé ou un contrat prévoyance et qui se retrouvent au chômage bénéficient du maintien des garanties à compter de la date de rupture de leur contrat (sauf faute lourde), dans la limite de la durée de leur dernier contrat, sans pouvoir excéder 12 mois ;
• à compter du 01.01.2014 (01.06.2015 pour la prévoyance), les anciens salariés bénéficieront de la portabilité des garanties à titre gratuit : le maintien de leur couverture sera financé par l’employeur et les actifs ;
• l’employeur devra signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

À noter. Le maintien des garanties frais de santé prévu par la loi Evin était financé par le salarié. À compter du 01.01.2014, ceux-ci pourront demander, à l’issue de la période de portabilité (gratuite pour eux) un maintien de leur couverture santé dans les six mois.