Prise d’acte : nouvelles précisions des juges

Rappel sur le régime juridique

Rappel. Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il vous reproche, cette rupture produit les effets, selon la décision des juges à intervenir, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Important. Les manquements invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte doivent être suffisamment graves et de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat. À défaut, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Illustrations jurisprudentielles

Faits. Une salariée secrétaire bilingue de nuit depuis 2002 occupait en dernier lieu un emploi à temps plein avec des horaires impliquant l’exécution d’heures supplémentaires. Elle ne bénéficie pas, à plusieurs reprises, du repos légal hebdomadaire. En arrêt de travail pour syndrome dépressif, elle décide de prendre acte de la rupture de son contrat.

Décision. Après avoir rappelé que l’employeur, qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, imposait à la salariée des horaires importants ne lui permettant plus de disposer du repos légal hebdomadaire, les juges ont validé la prise d’acte car c’était suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat (Cass. soc. 28.05.2013 n° 12-12862).

En pratique. Des horaires importants ne permettant pas la prise du repos justifient une prise d’acte par le salarié. Il convient donc d’être vigilant sur les amplitudes et les durées de repos quotidien et hebdomadaire de vos salariés.

Faits. Un salarié avait une commission de 18 % sur le chiffre d’affaires net réalisé. En 2006, l’employeur a décidé de mettre en place une nouvelle organisation des opérations de courtage. Suite au refus du salarié de suivre cette nouvelle organisation, l’employeur engage une procédure de licenciement. Le salarié prend alors acte de la rupture de son contrat.

Décision. Après avoir relevé que la réorganisation du service était de nature à affecter la rémunération variable en l’absence d’une garantie de maintien de salaire, les juges ont validé la prise d’acte (Cass. soc. 13.03.2013 n° 11-27715).

En pratique. Veillez, lorsque vous réorganisez un service, à la rémunération des salariés !

Est ainsi jugée justifiée, la prise d’acte :

• d’un salarié privé de rémunération variable en l’absence de fixation en début d’année du plan de commissionnement (Cass. soc. 14.10.2012) ;
• d’une salariée en conflit avec son supérieur hiérarchique dès lors que l’employeur a laissé perdurer le conflit sans apporter de solution (Cass. soc. 17.10.2012) ;
• d’un salarié de retour d’expatriation qui ne bénéficie pas d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses précédentes fonctions (Cass. soc. 21.11.2012).

En revanche, n’est pas justifiée, la prise d’acte d’un salarié (DRH régional) en raison du retard pris par l’employeur pour valider son départ volontaire dans le cadre d’un dispositif de volontariat inscrit dans un PSE, au motif que ce manquement n’était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 23.05.2013).