Recourir à l’activité partielle depuis le 01.07.2013...

Avant-propos. Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, publiée le 16.06.2013, la réduction d’activité des entreprises confrontées à des difficultés économiques fait l’objet de modifications à partir du 01.07.2013.

Recourir à l’activité partielle

Réduire l’activité du ou des salariés. L’activité partielle consiste à réduire temporairement l’horaire de travail des salariés, et donc leur salaire. Le recours à l’activité partielle peut aller jusqu’à 1 000 heures par an et par salarié, quelles que soient les modalités de réduction d’activité : diminution de la durée hebdomadaire du travail, fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, formation des salariés, etc.

Dans quels cas ? L’employeur peut demander à placer tout ou partie des salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison :

• d’une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• d’un sinistre (ou des intempéries) ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple), ayant entraîné l’interruption ou la réduction de l’activité,
• de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Bon à savoir. Depuis le 01.07.2013, si vous fermez votre entreprise pour congés payés et qu’un de vos salariés ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la totalité de ces congés, une demande individuelle de chômage partiel ne peut plus être effectuée.

Une autorisation. Avant la mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite. Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois renouvelables. La décision d’acceptation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours, le silence valant acceptation. Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique.

Et percevoir une aide de l’État

Une indemnisation du salarié... Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération brute, versée par l’employeur. Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l’indemnité est porté à 100 %.

... remboursée ! Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en chômage partiel, l’employeur doit adresser une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle chaque mois à la Direccte. Le nouveau régime d’activité partielle consacre la fusion des anciennes allocations d’aide publique et de l’APLD (allocation partielle de longue durée), qui disparaissent. L’allocation est, par heure chômée, fixée à 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés.

À noter. Lorsque l’employeur a effectué une demande de chômage partiel avant le 01.07.2013, le bénéfice des « anciennes allocations » versées au salarié reste dû jusqu’à la fin de ses droits.