Relation de confiance : serez-vous candidat ?
La relation de confiance. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé, le 1er juillet dernier, le lancement d’un nouveau dispositif baptisé « Relation de confiance » pour améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, basé sur un contrôle a priori et non plus a posteriori de leurs déclarations.
Un contrôle fiscal en amont de la déclaration de résultat. Ce système propose aux chefs d’entreprise volontaires d’être accompagnés par des agents du fisc pour mener chaque année une revue des options et obligations fiscales de l’entreprise. Une fois cette revue effectuée, l’administration s’engage à rendre un avis écrit et, s’il est suivi par la société, à ne plus effectuer ensuite de contrôle fiscal sur les exercices concernés.
Quel intérêt ? Si la revue fiscale s’achève sans point de divergence entre l’entreprise et l’administration, l’entreprise bénéficie d’une sécurité juridique puisque les déclarations sont validées et ne feront l’objet d’aucun contrôle fiscal ultérieur. En cas de constatation d’anomalies, l’entreprise pourra souscrire une déclaration initiale ou rectificative pour erreurs commises de bonne foi sans l’application d’aucune pénalités.
Une phase expérimentale. Pour mettre en place ce nouveau concept, l’administration recourt à une phase expérimentale de deux ans. Seule une vingtaine d’entreprises pourront participer sur la base du volontariat. Chacune des parties peut résilier à tout moment le protocole. Si vous souhaitez faire acte de candidature, vous pouvez adresser votre demande par mail : jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv.fr
Conseil. Le concept n’en est qu’à sa phase expérimentale. Il est conseillé d’attendre le bilan de ces deux années avant de se lancer dans l’expérience, d’autant que le nombre de candidats est limité.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !