Taxe foncière, pour le 15 octobre ! Mais avant de payer...

Une taxe pour qui ?

Le propriétaire. La taxe foncière est due sur les biens bâtis et non bâtis dont vous ou votre entreprise êtes propriétaire au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Une vente en cours d’année ? En cas de vente d’un immeuble en cours d’année, le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire au 1^er janvier de l’année d’imposition, ce dernier devant acquitter le montant total de l’impôt. Toutefois, il est possible que le vendeur et l’acheteur conviennent que ce dernier supportera la taxe au prorata du temps à compter de son entrée en jouissance de l’immeuble.

Une taxe pour quoi ?

Un logement vacant ? En cas de vacance d’un immeuble destiné à la location ou d’inexploitation d’un immeuble professionnel, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Ce dégrèvement est subordonné au respect des trois conditions suivantes :

• tout d’abord, le dégrèvement pour vacance n’est susceptible d’être accordé que si des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire s’opposent à la location ;
• ensuite, elle doit avoir une durée minimale de trois mois ;
• enfin, elle doit concerner la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location séparée. Dans ce cas, en­­voyez une demande de dégrèvement auprès du service des impôts.

Due par votre entreprise locataire ? La taxe foncière est souvent refacturée par le propriétaire à l’entreprise locataire. Dans ce cas, elle est analysée comme un supplément de loyer, soumis à TVA si le loyer y est lui-même soumis.

Bon à savoir. Une clause du contrat de bail doit prévoir expressément que la taxe foncière est à votre charge.

Des vérifications avant de payer ?

Comparez... Commencez par comparer le montant de taxe foncière qui vous est réclamé à celui dû par d’autres entreprises implantées dans le même secteur géographique. En cas d’écart important, demandez des explications à votre propriétaire si vous êtes locataire ainsi qu’à l’administration fiscale. Même chose pour vos biens privés !

Contrôlez... Demandez à l’administration ­fiscale la fiche de calcul détaillée de la valeur locative et contrôlez la réalité des données. Pour calculer cette valeur, l’administration retient la surface to­­tale réelle des pièces et annexes et la surface pondérée brute des garages, caves, greniers et terrasses. Il faut ensuite pondérer la surface de divers coefficients. Sont également pris en compte les élé­ments de confort... Bref, des calculs compliqués mais la seule vérification de la surface et du local de référence retenus dans votre commune peut révéler de bonnes surprises lorsque les surfaces retenues sont erronées ou lorsque l’établissement de référence retenu n’est pas comparable au vôtre !Notez qu’une entreprise peut discuter di­­rectement avec l’administration fiscale afin de réexa­miner les bases déclaratives qui lui ont été communiquées par le propriétaire, sur mandat de ce dernier qui ne peut refuser.

Contestez ! Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement pour contester et obtenir le cas échéant le remboursement de tout ou partie de votre taxe !