BON À SAVOIR - 19.09.2013

Taxe sur les logements vacants : où ?

Une taxe dans certaines communes. Une taxe annuelle sur les logements vacants a été instituée dans certaines communes. À compter du 01.01.2013, cette taxe concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

Quelles communes ? Un décret du 10.05.2013 a porté le nombre d’agglomérations concernées de 8 à 28, ce qui porte le nombre de communes concernées de 811 à 1 151.

Retrouvez le décret sur http://astucesetconseils-impots.fr/annexe – réf. : IM 12.03.08.

Quels logements ? La taxe concerne les logements habitables mais laissés vacants depuis au moins un an, au 1^er  janvier de l’année d’imposition. Un logement pourra toutefois échapper à cette taxe s’il est occupé pendant une durée d’au moins 90 jours consécutifs au cours de cette période de référence. Par ailleurs, cette taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du propriétaire. De même, ne donnent pas lieu à versement de la taxe les logements meublés (résidences secondaires) ou encore les locaux dont la mise en état d’habitation nécessite des travaux dont le montant excéderait 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Quel montant ? La taxe est calculée sur la base de la valeur locative du logement, les taux appliqués étant égaux, à compter du 01.01.2013, à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % ensuite.