TVA : en cas d’erreur...

Une facturation

Une obligation. Dans le cadre de votre activité, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes tenu d’émettre une facture, ou tout document en tenant lieu, pour toutes les prestations de services que vous rendez ou pour toutes les livraisons de marchandises ou de biens que vous effectuez auprès de vos clients. Inversement, tout paiement auprès de vos fournisseurs supposera que vous soyez en possession d’une facture.

Des obligations. Cette facture doit impérativement contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Au regard de la TVA, et parce que cette facture constituera un des éléments de preuve permettant de récupérer la TVA effectivement payée aux fournisseurs ou de déterminer le montant qui sera collecté auprès des clients, elle doit mentionner : pour chaque opération, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération, ainsi que le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.

Une erreur

Un régime complexe. La TVA est un impôt très formaliste dont les règles de détermination, de calcul et de recouvrement sont particulièrement complexes. D’où la possibilité pour l’entreprise, sans pour autant rechercher la fraude, de faire de simples erreurs...

Erreurs possibles. Les erreurs possibles sont les suivantes : soit vous facturez une opération en incluant de la TVA, alors que l’opération n’y est pas soumise (dans le cadre du versement d’une indemnité par exemple), soit vous facturez en appliquant un taux supérieur à celui qui est légalement applicable (application du taux normal au lieu d’un taux réduit).

Une rectification possible

Une possibilité. Par principe, la taxe facturée à tort est due par celui qui l’a facturée mais, dans ce cas, il est admis que l’entreprise puisse récupérer cette TVA.

Un formalisme. Pour autant que l’entreprise soit de bonne foi, elle pourra adresser une facture rectificative à son client, cette facture nouvelle, annulant et remplaçant la facture initiale.

Actualité. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté quelques précisons à ce sujet. À l’occasion d’une vente immobilière, une société facture à son client de la TVA sur di­­verses prestations, à l’exception de la vente dudit bâtiment lui-même, exonérée de TVA. Le client s’est fait contrôler et l’administration lui a refusé la déduction de la TVA facturée estimant que l’ensemble de la prestation est exonérée. La société qui, de son côté, a reversé la TVA, a sollicité le remboursement de la taxe indûment facturée. L’administration lui refuse ce remboursement, au motif qu’elle n’a pas rectifié la facture initiale. La Cour n’a pas été de cet avis : elle estime que la régularisation de la TVA facturée à tort n’est pas subordonnée à la rectification de la facture erronée si le risque de perte de recettes fiscales est éliminé, ce qui était le cas en l’espèce. Dans le doute, il est toutefois conseillé de rectifier la facture, pour être assuré de pouvoir récupérer la TVA (CJUE du 11.04.2013, affaire C-138/12).