TVA : un impôt compliqué et de plus en plus contrôlé !

Attention aux dates !

L’exigibilité de la TVA. La TVA est collectée par votre entreprise lors de la vente des biens et services à ses clients et est déduite lors de ses propres achats et investissements. C’est la différence positive entre la TVA collectée et la TVA déductible que votre entreprise doit reverser au Trésor. La taxe devient exigible pour les prestations de services au moment du paiement et pour les ventes au moment de la livraison. Parallèlement, le droit à déduction naît quand la TVA devient exigible pour votre fournisseur.

Un paiement décalé ? Vous avez collecté votre TVA avec deux mois de retard ? Vous avez déduit la TVA avec un mois d’avance ? Ce décalage peut paraître anodin, mais correspond, très souvent, au point d’entrée que choisit le fisc pour déclencher un contrôle fiscal.

Attention ! Les pénalités de 40 % (mauvaise foi) sont appliquées quasi automatiquement sur les redressements liés au décalage de TVA lorsque la société a déjà fait l’objet d’un rappel de ce type.

Attention aux seuils !

La franchise en base de TVA. Les assujettis qui bénéficient de la franchise sont dispensés du paiement de la TVA. Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 81 500 € (livraisons de biens) ou 32 600 € (prestations de services).

En cas de dépassement des limites... En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, il faut savoir que le régime de la franchise en base est maintenu l’année du dépassement (année N) si le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette année n’excède pas 89 600 € (livraisons de biens) ou 34 600 € (prestations de services) et si le chiffre d’affaires de l’année précédente (année N-1) n’a pas excédé 81 500 € ou 32 600 €.

Un redressement automatique ! Certaines entreprises pensent pouvoir bénéficier de ce régime alors que le montant de leur chiffre d’affaires dépasse les seuils. Dans ce cas, l’administration fiscale redresse automatiquement la société qui ne s’est pas acquittée de la TVA sur ses ventes ou ses prestations de services.

Attention aux déclarations !

Des divergences ? Le total du chiffre d’affaires porté sur les déclarations de TVA ne correspond pas à celui porté dans le compte de résultat ? Les divergences de montants déclarés dans différentes déclarations (liasses fiscales, DEB, déclarations CA3) amèneront très certainement l’administration fiscale à constater sur place certaines anomalies et omissions qui déboucheront très certainement à des redressements.

Des retards ? Respectez les dates de déclaration et de paiement. Inutile de se faire remarquer et d’éveiller la curiosité de « l’ennemi ».

Un remboursement de crédit de TVA. Sachez enfin qu’une demande de remboursement de crédit de TVA peut attirer l’attention du fisc et générer un contrôle. Mettez donc en balance ce risque avec le montant du remboursement escompté.

Et un dernier conseil... Assurez-vous que vos factures contiennent toutes les mentions obligatoires. À défaut, le fisc pourrait vous refuser le droit à déduction de la TVA correspondante.