Un litige avec un tiers ?
Faire face à un litige
Une provision. En présence d’un litige, il est possible de constituer une provision. Il s’agira d’anticiper l’éventuelle dépense qui pourrait être mise à la charge de l’entreprise dans l’hypothèse où le litige trouverait une issue qui lui serait défavorable.
Une déduction fiscale. Une provision pour litige doit répondre aux conditions générales. Ainsi, il est impératif que cette provision se rapporte à une charge, elle-même déductible, nettement précisée, et que des événements en cours à la date de clôture de l’exercice rendent probable.
Conseil. À ce sujet, il est impératif de conserver l’ensemble des pièces justificatives qui permettront d’établir la réalité du litige, ainsi que le montant probable qui est en jeu, afin d’éviter tout risque de rectification fiscale de la part de l’administration (courrier de contestation, de réclamation, assignation devant un tribunal, etc.).
Un litige en cours
Un litige. Il suffit que l’entreprise soit mise en cause, qu’un litige soit susceptible et que la réalité de cette mise en cause soit établie pour que le principe de la provision soit admis.
Conseil. À cet égard, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’un juge soit saisi pour justifier la constitution d’une provision : l’entreprise peut valablement faire état d’une lettre de réclamation ou d’une mise en cause de sa responsabilité pour permettre de constituer cette provision.
Peu importe les chances de succès. Il faut savoir que l’appréciation du litige est sans incidence sur la déductibilité de la provision. Il a ainsi été admis que la provision est justifiée, sans que le contribuable ou le juge de l’impôt ait à en apprécier l’issue, et notamment sans avoir à estimer les chances de succès du litige.
Non tranché. Pour que la provision soit déductible, il ne faut pas que le litige soit définitivement tranché. En effet, si tel était le cas, soit l’entreprise gagne, et il n’y a aucune charge ; soit elle perd et elle doit alors constater une perte ou une charge qui sera définitive. Il faut savoir qu’un litige n’est pas définitivement tranché si la contestation est encore possible, ce qui pourra être le cas par exemple d’une décision de justice dont la contestation est encore possible par la voie d’un appel non suspensif.
Une charge provisionnée déductible
Une charge déductible. D’une manière générale, une provision ne sera admise en déduction qu’à condition qu’elle se rapporte à une charge ou une perte qui sera elle-même admise en déduction dans l’hypothèse où elle se réalise. S’agissant des litiges commerciaux ou salariaux, cette condition est généralement respectée. Mais il peut arriver qu’une provision pour litige ne soit pas déductible : une entreprise ne pourra par exemple pas déduire une provision destinée à faire face au paiement d’amendes ou de pénalités fiscales ou sociales, ces dernières n’étant elles-mêmes pas déductibles.
Une charge à estimer. Comme pour toute provision, il est impératif que la charge éventuelle soit évaluée avec une approximation suffisante. D’une manière générale, il est possible de retenir le montant qui est réclamé par la partie adverse pour évaluer le montant à provisionner.
Conseil. Des documents justificatifs devront être conservés afin de valider le montant qui aura été retenu pour estimer le montant de la provision.
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