IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 19.09.2013

Une provision comptabilisée mais non déduite...

Pour la petite histoire

Une société est mère intégrante d’un groupe fiscal. Au titre de l’exercice 2002, elle a constitué une provision pour dépréciation des titres de sa filiale qu’elle n’a toutefois pas déduit de ses propres résultats imposables (ce qui lui était permis à l’époque).

L’administration fiscale, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, revient sur cette provision. Elle considère que la société aurait dû déduire cette provision de ses résultats fiscaux propres, dès lors que toutes les conditions de déductibilité étaient réunies lors de sa constitution (même si cette provision aurait été neutralisée au niveau du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré).

Le problème... Au titre de l’exercice 2003, la filiale sort du périmètre du groupe intégré. La société mère réintègre cette provision en franchise d’impôt puisqu’elle n’avait pas été déduite lors de sa constitution. Mais l’administration rectifie le résultat imposable en conséquence de la réintégration de cette provision, qu’elle estime au contraire imposable, puisque la provision aurait dû être déduite.

Ce qu’en a pensé le juge

Le juge rappelle que la provision en cause respectait les conditions pour être, au plan fiscal, déductible. Il estime donc que la comptabilisation de cette provision procédant d’une décision de gestion opposable à la société, la société doit la prendre en compte pour la détermination du résultat imposable.

Le juge estime donc que l’administration est en droit d’imposer la réintégration de cette provision au titre de l’exercice au cours duquel la société filiale est sortie du périmètre du groupe fiscalement intégré (TA Montreuil 06.12.2012 n° 1109486).

La déduction fiscale des provisions

D’un point de vue comptable, la règle de prudence impose aux sociétés de constater dans leur comptabilité les provisions, dans la mesure où les comptes doivent représenter une image fidèle de la société. Par conséquent, si une perte est envisagée, elle doit apparaître dans les comptes.

D’un point de vue fiscal, La déductibilité fiscale des provisions est soumise à des conditions à la fois précises et restrictives, tant sur le fond que sur la forme. Pour rappel, il faut que la provision se rapporte à une charge ou une perte, elle-même déductible, que des événements en cours à la date de clôture de l’exercice rendent probable. Cette charge ou perte probable doit être nettement précisée, tant en ce qui concerne sa nature que son montant qui doit être évalué avec une approximation suffisante. Enfin, cette provision doit être régulièrement comptabilisée et figurer sur le relevé des provisions, en annexe de la déclaration de résultat.

Une déduction obligatoire ? La question qui se pose donc est de savoir si une provision doit être obligatoirement déduite si les conditions requises sont réunies ou si la société dispose d’une liberté de gestion et peut choisir de ne pas la déduire si elle y trouve un intérêt. À la lecture de ce jugement, il semble que la déduction serait obligatoire, mais d’autres juges ont estimé qu’elle était facultative. Une décision du Conseil d’État est attendue pour clarifier cette situation...