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Décembre 2013

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AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 20.12.2013

Un mandat de vente... signé par un seul époux ?

La discussion était jusqu’ici permise sur la valeur d’un mandat de vente portant sur un bien commun de conjoints, mariés sous le régime légal (communauté), et signé... par un seul époux. La Cour de cassation vient de prendre position !

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