FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 18.02.2014

Cice : comment bien l’utiliser ?

Le Cice ?

Un crédit d’impôt... Le Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est un crédit d’impôt réservé aux entreprises employant des salariés dont le salaire mensuel brut maximum est de 3 613,46 € pour 2014.

Attention ! Le fait de dépasser ce plafond exclut totalement la rémunération du salarié du dispositif. L’entreprise perd alors 2 600 € de crédit d’impôt !

6 % à compter de 2014. Son taux est passé à 6 % en 2014 contre 4 % pour 2013. Bien que son existence est actuellement remise en question, il n’en demeure pas moins que vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre activité sous réserve d’être à un régime réel d’imposition.

Bon à savoir. Les dirigeants d’entreprise ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au Cice. Toutefois, si vous cumulez des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail qui vous lie à l’entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ouvre droit au crédit d’impôt.

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du Cice, des modalités déclaratives s’imposent aux entreprises éligibles.

Les bordereaux Urssaf. La base ou l’assiette du Cice doit apparaître sur chaque bordereau Urssaf déclaré périodiquement. Doit en effet figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au Cice calculé depuis le mois de janvier sur une ligne prévue dans la déclaration.

Et un formulaire spécifique. Un formulaire n° 2079 doit être rempli pour les salaires de l’année précédente, et obligatoirement télédéclaré pour les entreprises soumises à l’IS en même temps que le relevé de solde de l’IS.

À noter. Peu importe que les entreprises aient bénéficié du préfinancement du Cice, les obligations déclaratives restent identiques.

Comment l’utiliser ?

Une imputation... Prioritairement, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés (ou l’impôt sur le revenu pour les sociétés à l’IR).

Un remboursement après trois ans ? L’excédent éventuel est ensuite reportable pendant les trois années suivantes et enfin remboursé à la fin de cette période. Il est donc acquis quel que soit le montant des impôts à payer.

Voire immédiatement ! Si vous êtes une PME, en difficulté ou une jeune entreprise, il est possible d’en obtenir le remboursement immédiat. Pour cela, il suffit de compléter le formulaire 2573-SD.

Retrouvez le formulaire 2573-SD sur notre site http://astucesetconseils-chefentreprise.fr/annexe  – réf. : CE 03.09.02.

Attention ! Le Cice a pour objet de financer les efforts de l’entreprise en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Donc, si vous augmentez les rémunérations de gérance ou les dividendes grâce au Cice, vous vous exposez à un redressement fiscal...

Conseil. Préparez dans ce cas votre argumentaire pour prouver que ces distributions ne sont pas liées au Cice.