Contrôle Urssaf : vice de forme = nullité de procédure

Un avis de passage obligatoire

Rappel. Tout contrôle est précédé d’un avis de passage adressé à l’employeur avant la première visite, sauf pour en ce qui concerne les infractions au travail dissimulé. L’avis doit être envoyé par lettre recommandée avec AR.

Sanction. L’absence d’envoi de cet avis ou l’impossibilité pour l’Urssaf de rapporter la preuve que cette formalité a bien été respectée, peut être utilement mise à profit par l’employeur puisqu’elle lui permet d’obtenir à l’issue de la procédure l’annulation du contrôle et de l’intégralité du redressement, sans que la preuve d’un quelconque préjudice soit exigée (Cass. 2e civ. 10.07.2008 n° 07-18.152) . De plus, les juges n’hésitent pas à prononcer la nullité du contrôle, lorsque l’inspecteur n’intervient pas à la date annoncée initialement dans l’avis de passage et qu’il n’est pas en mesure de démontrer que l’employeur était informé du décalage de l’intervention (Cass. 2e civ. 12.07.2012 n° 11-22895) .

À noter. L’Acoss préconise un délai de 15 jours entre la présentation de l’avis de passage préalable au cotisant et la date de première vérification. Les juges ont récemment précisé qu’aucun texte n’imposait à l’Urssaf de respecter un délai minimum, écartant le délai de 15 jours préconisé par l’Acoss (Cass. 2e civ. 14.02.2013 n° 12-13.656) .

Précisions. En cas de report du contrôle à la demande de l’employeur, ou si ce dernier ne procède pas au retrait de l’avis de passage qui lui a été adressé par l’Urssaf, l’envoi d’un nouvel avis n’est pas impératif.

Un avis de passage valable

L’avis de passage a principalement pour objet de communiquer à l’employeur la date et l’heure de la première visite. Pour les juges, cette irrégularité de procédure doit être sanctionnée par l’annulation du contrôle (Cass. 2e civ. 25.04.2013 n° 12-30.049) .

L’avis doit porter des mentions obligatoires :

• la possibilité pour l’employeur d’être assisté par un conseil de son choix au cours du contrôle ;
• le droit pour l’employeur de se voir remettre en début de contrôle la charte du cotisant contrôlé, sachant qu’en cas de contrôle sur place, l’adresse électronique du site où ce document est consultable doit aussi être mentionnée (Lettre-circ. Acoss 27.07.2007 n° 2007-107 ; CSS art. R 243-59) .

Précisions. Les juges n’ont pas encore précisé si l’absence d’une mention pouvait justifier l’annulation du contrôle. Une telle solution paraît conforme au respect des droits de la défense.

Une compétence territoriale

Les Urssaf ont une compétence départementale, sauf exceptions. Cette compétence connaît ses limites, notamment lorsque les opérations de contrôle sont effectuées auprès d’entreprises à établissements multiples dont la tenue de la comptabilité est centralisée en un seul lieu (siège social p.ex.). L’article L 213-1 (CSS) prévoit la possibilité pour une Urssaf de déléguer ses compétences à une autre Urssaf pour contrôler les entreprises situées hors de sa circonscription territoriale. Le défaut de mention de cette délégation de compétences sur l’avis de contrôle n’affecte pas la validité du contrôle ; en revanche, l’organisme de recouvrement doit pouvoir démontrer, en cas de contestation, qu’il a bien adhéré à une convention de réciprocité avant l’envoi de l’avis de contrôle, sous peine de nullité du contrôle (Cass. 2e civ. 12.07.2006 n° 04-30844) .