RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF - 08.12.2023
Contrôle Urssaf : l’agent peut-il demander des documents à vos salariés ?
Votre société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf, durant lequel l’agent demande différents documents à l’un de vos salariés. Mais en a-t-il le droit ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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CONTRÔLE URSSAF - 09.11.2023
Droit de communication de l’agent du contrôle Urssaf auprès des salariés
Droit de communication de l’agent de contrôle. Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, l’agent chargé du contrôle peut demander à l’employeur de lui communiquer tous les documents et de lui permettre l’accès à tout support d’informations nécessaires à la réalisation du contrôle (CSS art. R 243-59, II) . L’agent de contrôle doit s’adresser à l’employeur ou à son représentant légal. Peut-il demander des documents nécessaires au contrôle directement auprès des salariés de l’entreprise contrôlée ? ...
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BON À SAVOIR - 09.11.2023
JO 2024 : des bons d’achat et cadeaux pour vos salariés exonérés de cotisations ?
Une attribution exceptionnelle de bons d’achat et/ou de cadeaux. Afin d’encourager une large participation du public aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE) ou, à défaut, les employeurs peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature au titre de cette compétition sportive dans des conditions exceptionnelles. ...
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SANTÉ AU TRAVAIL – ACCIDENTS DU TRAVAIL - 25.10.2023
Accident du travail grave ou mortel d’un salarié : une enquête est menée par l’inspecteur du travail
Depuis le 12‑6‑2023, l’employeur doit informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail d’un salarié ayant entraîné son décès. L’administration a précisé les modalités de l’intervention de l’inspecteur du travail dans l’entreprise à la suite de cet accident.
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PRÉVENTION RISQUES PROFESSIONNELS - 25.10.2023
Compte professionnel de prévention
Déclaration annuelle des facteurs de risques C2P. L’employeur doit déclarer chaque année, via la déclaration sociale nominative (DSN), ses salariés exposés à un ou plusieurs des six facteurs de risques professionnels retenus au titre du compte professionnel de prévention C2P (à savoir, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif), dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil réglementaire (C. trav. art. D 4163-2) . ...
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BON À SAVOIR - 28.09.2023
Primes de participation : une exonération sociale soumise au dépôt de l’accord
Le principe. L’accord de participation doit être déposé auprès de l’administration ; ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations sociales et fiscales sur les sommes versées aux salariés en application de l’accord (C. trav. art. L 3323-4) . Par ailleurs, l’accord doit être conclu dans un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, mais aucun délai n’est prévu pour l’accomplissement de la formalité du dépôt, contrairement aux dispositions relatives à l’intéressement (C. trav. art. D 3313-1) . ...
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