DÉCLARATIONS SOCIALES - 25.05.2023
La DOETH se fait sur la DSN d’avril
Modification de l’échéance de la DOETH. Depuis l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 2022, la déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution annuelle sont à réaliser, chaque année, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période d’emploi du mois d’avril (au lieu de février) de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH (N + 1) est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (décret 2023-296 du 20‑4‑2023 art. 2, 4°, JO du 22-4) . ...
Lire plus
CONTRÔLE URSSAF - GARANTIES DU COTISANT - 09.05.2023
Contrôle Urssaf : des changements dans la procédure
Certaines règles de procédure du contrôle Urssaf ont été modifiées par un décret du 12‑4‑2023. Ces modifications apportent des garanties légales supplémentaires aux entreprises pour les contrôles engagés depuis le 14‑4‑2023 ou le 1‑5‑2023.
Lire plus
CONTRÔLE URSSAF - 09.05.2023
La procédure du contrôle Urssaf sur support dématérialisé a été à nouveau modifiée
Utilisation du matériel de l’agent de contrôle. À la suite de l’annulation par le Conseil d’État des dispositions de la charte du cotisant contrôlé sur les investigations de l’agent de contrôle sur support dématérialisé (CE 17‑2‑2023 n° 464155) ; voir A&C Personnel, 22e année, n° 12, p. 4, 14‑4‑2023 , un décret a réécrit l’article R 243‑59‑1 du CSS pour mettre les dispositions de la charte en conformité avec la réglementation. Ainsi, pour les contrôles engagés depuis le 14‑4‑2023, si les documents et données nécessaires à l’agent de l’Urssaf sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent (décret 2023-262 du 12‑4‑2023 art. 1, 4°, JO du 13-4 ; CSS art. R 243‑59‑1, I) . ...
Lire plus
RH - CONTRÔLE URSSAF - 02.05.2023
Des changements dans la procédure de contrôle Urssaf
Des modifications sont intervenues dans le déroulement des contrôles Urssaf, notamment concernant le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés ou le contrôle au sein des groupes. Elles apportent des garanties supplémentaires aux cotisants.
Lire plus
BON À SAVOIR - 27.04.2023
Titres-restaurant : si la participation patronale est inférieure à 50 %
Une exonération de cotisations sociales conditionnée au respect de limites de participation. La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales si : elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant ; elle ne dépasse pas 6,50 € par titre émis depuis le 1‑1‑2023 (CSS art. L 136‑1‑1, III‑4° ; CGI art. 81, 19°) . Pour ouvrir droit à l’exonération maximale, la valeur du titre-restaurant doit donc être comprise entre 10,83 € (participation de 60 %) et 13 € (participation de 50 %)....
Lire plus
RH – ÉPARGNE SALARIALE - 27.02.2023
Loi pouvoir d’achat : des accords d’intéressement dématérialisés
Un décret du 14‑2‑2023 a fixé les modalités de la procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement prévues par la loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Lire plus
