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Février 2014

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DISCIPLINAIRE - QUALIFICATION DE LA FAUTE - 03.02.2014

La faute grave n’est pas nécessairement grave...

Vol, note de frais falsifiés, appels abusifs à l’étranger, utilisation frauduleuse d’une carte de paiement, etc. Faute simple ou faute grave ? La Cour de cassation semble s’orienter vers une diminution du contrôle de la faute grave. Quid ?

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